Assurance obligatoire - La non-souscription engage la responsabilité du constructeur
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
\ 12h55
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
Mme M. fait construire une maison par M. W., son oncle. Au cours de [...]
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