Quel est le rôle du Comité Responsabilités et Assurances de la FNTP ?
Faisant partie des différents comités de la Commission Droit et Marchés présidée par Emmanuèle Perron, vice-présidente de la FNTP, le comité Responsabilité et Assurances de la FNTP se compose de chargés d'assurance d'entreprises de travaux publics de toutes tailles. Il accompagne notamment les PME et ETI ne disposant pas forcément de service dédié aux assurances dans leurs problématiques assurantielles. En outre, il travaille avec d’autres organismes ou fédérations professionnelles (MEDEF, FFB, France Assureurs, etc.) sur des sujets assurantiels communs (assurance cyber, exigences assurantielles dans les marchés publics de travaux...).
Face aux dégâts matériels, comme lors des récents évènements (machines incendiées lors des émeutes), comment votre comité accompagne les adhérents de la FNTP ?
Philippe Jubert : Le comité et son président peuvent être saisis d’une demande d’un adhérent par l’intermédiaire de la direction des Affaires Juridiques de la fédération ; un de ses membres est d’ailleurs le rapporteur permanent du comité Responsabilité et Assurances. Le comité peut apporter assistance aux adhérents tout au long de la gestion d’un sinistre, de la déclaration à la prise en charge et vis-à-vis des assureurs qui interviennent dans le domaine de la construction, et s’agissant plus particulièrement des matériels incendiés, des assureurs Dommages aux Biens (pour les installations de chantier) ou Bris de Machine (pour les engins).
Avez-vous recensé une hausse des demandes de la part de vos adhérents à la suite des émeutes ?
Philippe Jubert : Pas particulièrement, mais cela peut être lié notamment à deux facteurs.
Tout d'abord, il faut savoir que les entreprises ne sont malheureusement pas toutes assurées pour ce type de risque ; les assurances Dommages aux Biens ou Bris de Machine n’étant pas obligatoires légalement ou contractuellement exigées. De plus, les assureurs, notamment à la demande des pouvoirs publics, ont été fortement sensibilisés pour apporter une assistance aux entreprises impactées et faciliter la gestion des sinistres. C’est le cas notamment de la SMA qui a indiqué avoir mobilisé ses équipes pour accélérer l’indemnisation de ces sinistres liés aux violences urbaines.
« Un geste, notamment à l’égard des PME-ETI, sur l’application des franchises
ou des taux de vétusté serait le bienvenu »
Quelles sont les principales démarches à effectuer lorsque l’on constate que l’un de nos matériels a été dégradé ?
Philippe Jubert : A minima, les démarches suivantes s'imposent :
Il est nécessaire de procéder à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans les plus brefs délais après la découverte de la dégradation. Ensuite, si la société est assurée, contacter son assureur au plus vite et procéder à une déclaration de sinistre afin que ce dernier puisse le cas échéant organiser l’expertise du bien sinistré. Il est important également de prendre des photos, de conserver le bien sinistré jusqu’au passage d’un expert ; voire de procéder à des constats (huissier ou contradictoire) avant enlèvement et remise en état. Enfin, il ne faut pas oublier d'informer, sans délai, son loueur pour les machines ou matériels en location (qui peuvent être assurés par son intermédiaire).
Par ailleurs, et les entreprises n’y pensent pas forcément, il convient de ne pas négliger les actions vis-à-vis des maîtres d’œuvre ou maîtres d’ouvrage (demande de constats, information au titre des dispositions contractuelles : ex. art. 18 du CCAG Travaux, etc..) car ces sinistres peuvent avoir un impact sur les obligations de l’entreprise, et notamment le respect des délais. Gardons à l’esprit que tous les matériels ou biens ne sont pas forcément assurés (ex. des petits matériels ou des engins qui ont été mis sur le marché depuis de nombreuses années).
Quels accompagnements existent pour permettre aux entreprises une reprise d'activité ?
Philippe Jubert : Bien évidemment, cela dépend de chaque contrat d’assurance. L’important me semble être la possibilité d’accélérer le passage de l’expert, le dépôt de ses conclusions, le paiement du sinistre et pour les entreprises d’avoir la possibilité de trouver des moyens de substitution, notamment au moyen de la location.
En règle générale, quelle est la durée moyenne de traitement d’une demande soumise à un assureur ?
Philippe Jubert : Il n’y a malheureusement pas de règle en la matière, mais il est certain que le traitement d’un sinistre de dommages aux biens, dommages aux véhicules ou bris de machine est plus simple et plus rapide que d’autres types de sinistre (sinistre responsabilité civile ou décennale).
Quelles peuvent être les solutions de dédommagement proposées par les assureurs ?
Philippe Jubert : Malheureusement, les assurances qui couvrent les matériels ou engins de chantier, les installations de chantier ou même les travaux prévoient rarement des garanties annexes de type : pertes d’exploitations, frais d’immobilisation, frais de remplacement pour les matériels en propriété etc…
Par conséquent, l’entreprise « sinistrée » va conserver un reste à charge : sa franchise, la vétusté selon la date de la mise en service de l’engin, et les coûts indirects (immobilisation le temps de la réparation ou le remplacement). Les assureurs doivent en avoir conscience et accélérer les processus d’expertise, de gestion des sinistres (versement d’acompte). Le coût des dommages indirects (non couverts par l’assurance) peut s’avérer bien supérieur aux coûts des dommages directs pris en charge par les assureurs !
Un geste, notamment à l’égard des PME-ETI, sur l’application des franchises ou des taux de vétusté serait le bienvenu ; nos entreprises ayant déjà souffert ces derniers temps avec la crise du COVID, l’impact de l’inflation, etc..
Charlotte Divet
