RE 2020 : l'interdiction des chauffages à gaz n'exclut pas toutes les solutions

Une sénatrice, Annick Billon (Vendée - UC), s'inquiète, dans le cadre des questions au gouvernement, de l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage fonctionnant à partir d'énergie fossile dans les logements neufs et notamment ceux au gaz dès l'entrée en vigueur de la RE 2020 au 1er janvier 2022.
Elle rapporte que "de nombreuses collectivités et exploitations agricoles ont investi dans la création d'unités de méthanisation qui permettent la production de gaz à partir des déchets ménagers, industriels et agricoles. L'équilibre de cette économie circulaire serait compromis par l'interdiction des énergies fossiles néanmoins complémentaires". En outre, elle estime que cette réglementation favorise le chauffage électrique et "nécessite une production électrique croissante ", ce qui la rend sceptique "en l'absence d'investissements coûteux pour la production et la distribution d'électricité". Elle aimerait donc savoir si le gouvernement envisage "une évolution progressive des réglementations concernant le chauffage au gaz".

70 % des ventes de chaudières gaz individuelles ne rentrent pas dans la RE 2020

Le ministère de la Transition écologique répond par l'affirmative en déroulant son calendrier : " En 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd'hui, les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu'à compter de 2025". Il souligne que "l''impact immédiat de la RE 2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser : [...] plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE 2020".

Par ailleurs, "toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes."

Enfin, le ministère estime que la RE 2020 n'induira pas "un développement excessif du chauffage électrique". La nouvelle réglementation prévoit "de contraindre fortement la consommation d'énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l'utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie."

QE n°20648, réponse à Annick Billon (Vendée - UC),  JO Sénat du 3 juin 2021

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