Comment faire jouer la garantie décennale sur les logements
Votre habitation a été construite il y a moins de dix ans ? En cas de dommages affectant la structure du bâtiment, et même ceux liés à la sécheresse, vous pouvez activer la garantie décennale. Sont concernés les maisons neuves et les travaux importants affectant le gros œuvre dont la réception est intervenue moins de dix ans avant l’apparition du dommage.
De quoi s’agit-il ?
La responsabilité décennale des constructeurs est définie par l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination. »
Autrement dit, la responsabilité des constructeurs est présumée et s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est couverte par deux assurances obligatoires : l’assurance décennale souscrite par les constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage souscrite au bénéfice du propriétaire de l’ouvrage et des propriétaires successifs pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
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Comment ça marche ?
Pour être éligible, il faut remplir des critères stricts. Les dommages constatés (fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs…) doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable.
Me Gwenahel Thirel, avocat au barreau de Rouen, considère que « le régime de la garantie décennale est plus large et peut s’avérer plus intéressant en termes d’indemnisation que celui de la catastrophe naturelle (limité au seul préjudice matériel direct). Cependant l’assureur décennal estime souvent que les fissures ne rendent pas le bâtiment impropre à sa destination et ne sont qu’esthétiques. Une bataille s’engage avec l’assureur et une expertise judiciaire devra trancher la question d’un point de vue technique ».
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Quand faire jouer l’assurance ?
« Les sinistrés victimes d’un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle, dans le délai de dix ans suivant la réception du bien, activeront à la fois leur assurance catastrophe naturelle, celle de dommages-ouvrage et/ou l’assurance décennale du constructeur », recommande Thierry Paris, président de l’association CatNat Wannehain. Un cumul qui augmentera vos chances d’être indemnisé.
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