Lorsque l’on est professionnel du bâtiment, des responsabilités de résultats et de sécurité incombent aux entrepreneurs. Afin de s’assurer que les clients puissent profiter de leur ouvrage de la meilleure des façons, une garantie décennale (10 ans) a été rendue obligatoire. Explications.

Quelle est la différence entre une assurance décennale et une garantie décennale ?

Pour éviter toute confusion, voici la différence entre une assurance décennale et une garantie décennale :

  • Garantie décennale : il s’agit d’une obligation légale de réparation (articles 1792 et 1792-2 du Code Civil) pour les constructeurs d’un ouvrage, en bénéfice du propriétaire de celui-ci.
  • Assurance décennale : permet d’assurer une garantie décennale aux clients, les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Lorsqu’un client fait jouer sa garantie décennale auprès d’un professionnel du bâtiment, ce dernier peut alors déclencher son assurance décennale. Une nuance apparaît tout de même du côté du professionnel : il n’est pas obligatoire d’activer l’assurance en cas de dommage, l’artisan peut faire le choix de réparer l’ouvrage par ses propres moyens.

Quelles professions doivent souscrire une assurance décennale ?

Tous les professionnels dont l’activité est liée à la réalisation d’ouvrages sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Quatre secteurs du BTP existent :

  • Les métiers d’études du BTP : les architectes, les constructeurs de maisons neuves, les bureaux d’études…
  • Les métiers du gros-œuvre : les couvreurs, charpentiers ou encore les maçons…
  • Les métiers des finitions : les électriciens, les plombiers et chauffagistes, les menuisiers, les carreleurs, les cuisinistes…
  • Les métiers des travaux publics : souvent les grands groupes comme Eiffage, Vinci, Ramery ou encore Bouygues qui travaillent régulièrement pour l’espace public (voirie, bâtiments publics…).

Si votre activité est liée à l’une de ces quatre catégories, alors vous devrez souscrire une assurance décennale avant de démarrer vos chantiers. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions importantes en cas de dommage sur un ouvrage.

Que couvre une garantie décennale ?

La règle est assez simple de prime abord : le constructeur se doit de réparer tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il peut s’agir des fondations, de l’ossature, du clos (les murs ou les clôtures) ou encore du couvert (la toiture par exemple). De plus, si l’ouvrage ne peut pas être utilisé, alors la garantie décennale est déclenchée. C’est ce que l’on appelle “l’impropriété à destination d’un ouvrage”.

Pour plus de clarté, voici la liste officielle des éléments garantis de façon décennale :

  • Fondations et ossatures
  • Viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d’accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
  • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries ou encore installation électrique encastrée…)

Les clients sont en droit de vous demander une attestation d’assurance.  Nous le rappelons : il s’agit d’une obligation légale.

Quelles sont les garanties possibles pour une assurance décennale ?

Lorsque vous souscrirez une assurance décennale, vous bénéficierez de plusieurs garanties dans votre contrat. Rapidement, voici ce qu’elles peuvent couvrir :

  • Responsabilité civile professionnelle : il s’agit d’une option obligatoire qui permet de couvrir les dommages qui ne sont pas forcément en lien avec la décennale.
  • Protection juridique : en option, elle vous protège en cas de conflit avec un tiers.
  • Dommages travaux : s’ajoute à la garantie décennale (qui ne tient compte que des travaux terminés) et vous protège également.
  • Sous-traitance : si vous avez pour habitude de sous-traiter certains de vos chantiers, alors vérifiez bien la présence de cette garantie.
  • Garantie biennale : il s’agit de la garantie légale de conformité. L’ouvrage livré au client doit être fonctionnel, sinon il peut déclencher cette garantie.
  • Dommages divers (immatériels, intermédiaires ou aux existants) : ces garanties permettent d’étendre la protection de la garantie décennale. Souvent optionnelles, elles sont pourtant très intéressantes.

En fonction des besoins de votre entreprise, vous pourriez choisir un contrat plus ou moins complet. Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons toujours de vous couvrir du mieux possible. Si vous ne l’êtes pas, la viabilité votre entreprise pourrait être compromise, surtout si vous enchaînez les chantiers…

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

En tant que professionnel devant souscrire une assurance pour la garantie décennale, vous vous demandez certainement le prix qui pourrait vous être facturé. Il est assez difficile de donner un chiffre, tant cela prend en compte de nombreux éléments. Par exemple, une grande entreprise pourra obtenir des rabais, alors qu’un micro-entrepreneur ne pourra pas négocier le prix à la baisse… Notamment à cause d’un nombre de chantiers limité.

Voici toutefois quelques fourchettes de prix : le prix moyen pour un micro-entrepreneur est de 170 € par mois (chiffre avancé par les divers assureurs du secteur). De plus, en fonction de l’activité, la prime d’assurance décennale peut se voir être modifiée. Par exemple, un menuisier paiera une prime d’assurance plus élevée qu’un peintre en bâtiment, les risques étant différents. Enfin, les antécédents jouent aussi : un artisan qui a déjà dû déclencher une garantie décennale plusieurs fois, n’aura pas les mêmes primes qu’un artisan qui n’aurait jamais eu de problème.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Trouver un assureur pour l’assurance décennale

Bien souvent, les professionnels font appel à l’assurance professionnelle avec laquelle ils exercent déjà depuis de nombreuses années. Cependant, ce qu’il faut savoir, c’est que cela peut être une erreur stratégique : comme pour tout marché, il est important de faire jouer la concurrence. Pour ce faire, vous pourriez sonder plusieurs assurances, et comparer les différentes offres en fonction du rapport qualité/prix. Malheureusement, cela risque de prendre beaucoup de temps, et vous n’en avez pas forcément dans votre activité.

Choisir le courtier pour souscrire une assurance décennale

Ainsi, se tourner vers un courtier peut être envisagé comme la solution idéale. Comme le mentionne le courtier en assurance décennale CM-BTP, le courtier se positionne comme un tiers dont l’objectif est “d’apporter un conseil pertinent pour votre assurance décennale”. Ainsi, le premier rôle du courtier sera de trouver l’assurance décennale la plus adaptée aux besoins de votre entreprise. Par exemple, ce dernier pourrait être capable de négocier des garanties que vous n’auriez pas eues autrement.

Enfin, le courtier peut obtenir de meilleurs prix sur les primes d’assurance décennale. En apportant un volume important aux assureurs, le courtier négocie des tarifs à la baisse, et propose parfois un contrat défiant toute concurrence. Bien évidemment, c’est un service qui présente un certain coût, mais il vous faut voir cela comme un investissement.

Comment déclencher l’assurance décennale en faveur de votre client ?

Lorsque votre client mettra en avant un dommage correspondant à la garantie décennale, celui-ci devra tout d’abord entrer en contact avec votre entreprise afin de vous le signaler. Si vous ne faites rien (alors que les dommages s’avèrent crédibles), alors une lettre recommandée avec accusé de réception vous sera envoyée. Dans cette situation, nous ne pouvons que vous recommander d’agir le plus vite possible, notamment pour éviter des démarches fastidieuses et coûteuses.

Déclencher l’assurance décennale de votre entreprise

Si vous ne pouvez pas (ou ne souhaitez), régler le problème directement, alors vous pouvez déclencher votre assurance décennale. Cependant, il est important de retenir une chose : si vous le faite, alors votre prime d’assurance pourra se voir augmentée. Parfois, une intervention de votre part est beaucoup plus intéressante pour les deux parties (le client et votre entreprise). Pire encore, si la situation se présente de nombreuses fois, alors l’assureur pourrait simplement choisir de ne plus travailler avec vous.

Ainsi, si vous jugez que la meilleure solution est de déclencher l’assurance décennale, alors entrez en contact rapidement avec votre assureur. Ce dernier vous demandera certainement de prouver que les dommages sont liés aux actions de votre entreprise. Pour ce faire, un dossier sera monté, avec notamment le passage d’un expert sur le chantier (ou sur l’ouvrage, tout dépend de l’état d’avancement). Cela peut parfois prendre beaucoup de temps, et ainsi bloquer la situation.

(Crédit photo : iStock)