Crédit immobilier et loi Lemoine : répondre aux critères
L’assurance emprunteur joue un rôle crucial lors de la demande de votre crédit immobilier. Elle est indispensable, car elle permet à la banque de s’assurer que vous vous acquitterez bien de vos mensualités. Depuis sa promulgation en 2022, la loi Lemoine a apporté des réformes majeures à l’assurance emprunteur. Quels sont les avantages de cette législation ? Quelles sont les contraintes à respecter pour en bénéficier ? Nous vous en disons plus.
Les changements induits par la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, les anciens et les nouveaux demandeurs de crédit immobilier ont le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Pour rappel, avant cette loi, les emprunteurs ne pouvaient pas résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier avant l’arrivée de l’échéance.
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Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assureur dès que vous avez trouvé une offre plus intéressante, aussi bien en termes de prix que de garanties. Même si l’échéance n’est pas encore arrivée ou que vous la ratez, vous pouvez résilier votre contrat actuel. Cette loi vous permet donc de réduire le coût de votre assurance emprunteur en choisissant librement la formule qui vous convient.
Par ailleurs, les emprunteurs ayant été touchés par un cancer ou l’hépatite ne sont plus obligés de déclarer leurs conditions de santé 5 ans après la fin du traitement. Le questionnaire médical n’est plus d’actualité pour les emprunteurs dont le montant du crédit est inférieur à 200 000 €. Cela est aussi valable pour les demandeurs dont le crédit sera remboursé en totalité avant leur 60e anniversaire.
Enfin, chaque année, la société d’assurance a le devoir de présenter les modalités de résiliation de l’assurance et indiquer le coût de cette garantie pendant 8 ans.
Quelles sont les obligations légales imposées par cette loi ?
La loi Lemoine impose des contraintes spécifiques aussi bien aux sociétés d’assurance qu’aux emprunteurs. Selon cette législation, les emprunteurs ont le devoir d’informer l’assureur de leur choix d’assurance externe dès le dépôt du dossier de demande de prêt.
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Ils doivent aussi respecter toutes les conditions et les modalités de leur contrat. Le versement régulier des primes et la fourniture des pièces requises en cas de sinistre sont donc des obligations pour les emprunteurs qui souhaitent bénéficier de la protection offerte par la Loi Lemoine.
Les compagnies d’assurance, quant à elles, ont le devoir de détailler les garanties offertes, les exclusions, les prix et les conditions de résiliation de leurs contrats d’assurance de prêt immobilier. Cette disposition permet aux emprunteurs de bien comparer les offres des différents acteurs du marché pour faire le meilleur choix.
