Dès qu’un professionnel du bâtiment intervient sur un chantier (construction ou rénovation), il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. La loi Spinetta a instauré l’obligation à tout constructeur ou prestataire lié à un maître d’ouvrage de souscrire dès le début d’un chantier une assurance de responsabilité civile décennale appelée couramment assurance décennale pour professionnels du BTP. Le défaut de cette protection le condamnerait en cas de sinistre à financer sur ses propres deniers les frais de réparation.
Assurance décennale et professionnels concernés
Tout professionnel du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale*, qu’il soit artisan, entreprise, maître d’œuvre, ingénieur, architecte, contrôleur technique, bureau d’étude de sol…, à l’exclusion des sous-traitants qui n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage. En résumé tout constructeur qui est intervenu dans la construction d’un ouvrage. En fait cette garantie décennale concerne l’obligation de réparation édictée par le Code civil, pour tout constructeur d’ouvrage au bénéfice d’un propriétaire. Cela présume de la responsabilité du durant 10 ans à partir de la réception du chantier. Tout constructeur à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour se couvrir contre les dommages concernés par la garantie décennale, et notamment des éventuels coûts de réparation. (article L. 241-1 du Code des Assurances).
Dommages pris en charge par le contrat d’assurance décennale
La garantie décennale couvre les dommages sur le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, etc.), le second œuvre (menuiseries, électricité, etc.), et les équipements indissociables de l’ouvrage. L’assurance décennale concerne les travaux des intervenants pendant 10 ans, dans la mesure où le constructeur doit réparer les dommages touchant l’ouvrage (éléments constitutifs ou équipement) ou sa solidité (viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert).
Autrement dit, tout ce qui est indissociable de l’ouvrage ou dissociable mais le rendant impropre à sa destination. Ainsi tout propriétaire d’un ouvrage ou acquéreur (particulier, promoteur, SCI…) est ainsi protégé pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Les dommages concernent donc tout ce qui compromet la solidité ou la destination de l’ouvrage (fissures, étanchéité, glissement de terrain…) à l’exclusion des dommages de nature esthétique
Pourquoi se couvrir avec une assurance de responsabilité décennale (RCD)
Tout constructeur, qu’il soit professionnel du BTP en micro-entreprise, en SARL, en EURL ou autre) est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage. Pour garantir cette responsabilité, il doit prendre une assurance de responsabilité civile décennale dès le départ de son activité. En pratique, il remet au maître d’ouvrage l’attestation de son contrat d’assurance en responsabilité décennale, qui le cas échéant assumera la réparation des dommages. Le prix d’une assurance décennale dépend des garanties contenues dans le contrat d’assurance (assurance de responsabilité civile professionnelle, franchises en cas de sinistre, métier à garantir) et l’expérience professionnelle du souscripteur, de sa sinistralité antérieure, de l’évolution de son activité en termes de chiffre d’affaires et de salariés…), de la région de réalisation des chantiers…
