Les clés pour comprendre le fonctionnement du CCMI

CCMI : quel intérêt ?

Le CCMI est un document légal qui doit être signé avant le début des travaux de votre future maison. L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Il existe 2 types de contrat CCMI : le contrat CCMI avec fourniture de plan et le contrat CCMI sans fourniture de plan.

Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation du logement. C’est également un gage de sécurité pour les maîtres d’ouvrage, car il permet de bénéficier de solides garanties encadrées par la loi.

Que contient le contrat ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit contenir des mentions précises, notamment les éléments suivants :

• La situation précise du terrain et sa superficie ;

• La conformité du projet aux règles d’urbanisme ;

• Un descriptif technique et une notice d’information ;

• Le prix global et définitif de la construction ;

• Le coût des travaux que se réserve le particulier ;

• Les modalités de paiement et les indices de révision ;

• La date d’ouverture du chantier ;

• Les délais d’exécution du chantier ;

• Les pénalités imputées en cas de retard de livraison ; 

• La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ;

• La justification de la garantie de remboursement ;

• Les clauses suspensives. 

Toute modification au contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ! Si le contrat initial est modifié, le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage les documents techniques et une nouvelle notice descriptive correspondant au nouveau contrat signé. Sans cela, le contrat peut être déclaré nul.

Quelles sont les garanties prévues ?

Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI offre également des garanties de livraison, de prix et des délais. Le constructeur que vous choisissez doit pouvoir vous fournir l’ensemble des justificatifs et attestations d’assurances qu’il souscrit obligatoirement pour couvrir les dommages éventuels lors des travaux. Ces derniers doivent également figurer dans le contrat de construction. Il s’agit de :

• La garantie de livraison qui permet, si le constructeur ne respecte pas les délais ou les prix, de vous retourner contre son garant.

• La garantie de parfait achèvement qui contraint le constructeur à réparer tous vices et dommages apparents survenus un an après réception des travaux.

• La garantie biennale de bon fonctionnement qui contraint le constructeur à régler tous les problèmes liés aux éléments d’équipement dissociables de la construction pendant au moins 2 ans.

• La garantie décennale couvre les vices et dommages affectant la solidité et l’étanchéité de la maison pendant 10 ans.

• L’assurance dommage-ouvrage qui évite d’avoir à prouver la responsabilité du constructeur en cas de défaut de construction.