Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l’accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient compléter les mesures promulguées par la loi Elan en novembre 2018.
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction
L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif.
Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.
Rappelons que la loi Elan promulguée en novembre 2018, a rendu obligatoire en logement collectif neuf la construction de 20% de logements accessibles et 80% de logements dits « évolutifs ».
Ce type de logement doit facilement être converti pour accueillir une personne en situation de handicap ou une famille dont un des membres serait dans cette situation.
Pour qu’un logement soit considéré comme évolutif il faut que les travaux à effectuer soient faciles à réaliser, rapidement exécutables, et d’un coût peu onéreux.
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, correspondant à l’application des articles 11 à 15 du présent arrêté.
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Logement adaptable par des travaux simples
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d’air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er octobre 2019.
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Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186 – texte n° 100
