Sécurité Globale : notre panorama des articles et amendements à suivre

La proposition de loi LREM sur la Sécurité Globale est débattue à partir d’aujourd’hui jusqu’au 20 en séance. 1 321 amendements ont été enregistrés à cet instant. Comme pour l’examen en commission des lois, Next INpact propose un panorama des amendements déposés sur les articles relatifs aux nouvelles technologies.

Dans la presse, l’expression « guerre des images » est désormais associée à cette proposition de loi révélée dans nos colonnes le 15 octobre dernier. Plusieurs articles entendent en effet consacrer, dans le droit, de nouvelles capacités de captation d’images par les forces de l’ordre, par drone notamment, quand d’autres interdisent tout simplement ces mêmes procédés lorsqu’il s’agit de filmer les autorités.

Depuis quelques jours, les attentions se concentrent sur l’obligation de « floutage » imposée dans les faits par l’article 24, mais la proposition de loi LREM va beaucoup, beaucoup, beaucoup plus loin. Le texte examiné en séance, après passage en commission des lois,  est en effet un véritable fourre-tout.

Chacun de ces chapitres est évidemment un appeau pour les députés piqués au tout sécuritaire. La « PPL » propose par exemple qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les communes employant au moins vingt agents de police municipale puissent réclamer des pouvoirs équivalents à ceux des policiers et gendarmes pour une ribambelle d’infractions comme le défaut d’assurance de véhicule, la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants, etc. La même proposition revoit l’encadrement du secteur de la sécurité privée. Et sans surprise, la liste des infractions concernées ne cesse de s’étendre au fil des amendements.

Dans le secteur des nouvelles technologies, plusieurs articles sont « à l’honneur » : le 20 sur la « vidéoprotection » et la captation d’images, le 21 sur les caméras individuelles, le 22 sur les caméras aéroportées, le 24 sur le floutage du visage des forces de l’ordre. Chacun de ces articles, chacun de leurs mots, a suscité une nouvelle vague d’amendements, avec au programme des tours de vis à gauche ou à droite, selon les sensibilités de leurs auteurs. Tour d’horizon.

Plus de monde devant les écrans de « vidéoprotection »

Que prévoit l’article 20 ? Principalement, il vient autoriser les agents de la police municipale, mais aussi les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police et les agents de surveillance de Paris, à visionner les images de « vidéoprotection », celles captées dans la rue ou les lieux accessibles au public.

L’idée déplait à plusieurs députés non-inscrits, jugeant « déjà conséquent » le nombre de responsables de traitement des données personnelles derrière ces caméras. Ainsi, « l’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée ».

Même analyse au groupe GDR qui met en avant la nécessité d’une « formation appropriée » des agents, alors que « le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoyens ».

Le groupe PS « considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autant plus au regard du lien de subordination entre les agents de police municipale et le Maire ». Dans un amendement dit « de repli », il veut néanmoins « restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection ».

La France Insoumise se dit « contre cette tendance qui consiste à donner à un nombre toujours plus grand de personnes une habilitation pour nous surveiller ». Et chez Libertés et Territoires, « un tel renforcement des compétences de la police municipale est difficilement justifiable. Le métier de vidéo-visionneur nécessite une formation spécifique afin d’empêcher que des atteintes soient portées aux libertés individuelles, notamment en ce qui concerne les données collectées ».

D’autres élus LR souhaitent au contraire « étendre aux gardes champêtres la possibilité de visionner ces images de vidéosurveillance ». Chez les LR toujours, des élus rêvent de déployer ces caméras pour prévenir les dépôts sauvages ou encore que ces moyens soient utilisés pour faciliter la vidéoverbalisation des infractions au Code de la route.

Explication : aujourd’hui, « pour que cette verbalisation soit valide, elle est conditionnée par le fait d'être captée en temps réel. En effet, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la construction des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues de caméras ». Leur amendement veut « permettre aux policiers municipaux d'avoir pouvoir pour vidéoverbaliser les infractions dans les 48 heures suivant leur commission par les contrevenants ».

Au sein du groupe majoritaire, plusieurs élus LREM comptent étendre la capacité de visionner ces images aux services de renseignements, « dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, de la défense ou de la sécurité publique ». Rappelons les finalités très vastes de ces outils de surveillance, qui ne concernent pas seulement la lutte contre le terrorisme, mais également la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » (notre actualité).

Dans le fil de l’article 20, plusieurs amendements entendent enfin doter des organismes de coopération intercommunale (tels que des syndicats mixtes) du pouvoir de visionner pour le compte des communes les images. Ajoutons cet amendement qui voudrait tout simplement rendre obligatoires ces yeux électroniques dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants (soit en tout près de 500 villes).

Déluge d’amendements pro-Reconnaissance faciale

Le sujet de la vidéoprotection étant ouvert, celui de la reconnaissance faciale allait évidemment surgir. Au même article 20, le député Éric Pauget (LR) entend ajouter (amendement principal et de repli la possibilité de déployer en France cette fameuse reconnaissance faciale.

L’idée ? Pouvoir comparer les images captées par ces caméras avec les photos des personnes fichées notamment au FIJAIT (infractions terroristes) et au FSPRT (prévention de la radicalisation terroriste), et ce « afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes terroristes ou antiterroristes ». Selon l’élu, « il parait pertinent de coupler l'oeil de la vidéoprotection à une technologie de reconnaissance faciale pour offrir des gains significatifs en matière d’identification criminelle ou terroriste et d’analyse du renseignement ».

Son collègue Philippe Gosselin a déposé un amendement pour autoriser le visionnage des images « au moyen de technologies de vision par ordinateur sans intervention humaine, dès lors que ces technologies assurent une anonymisation en temps réel des images, et que les données conservées ne permettent pas d’identifier une personne, directement ou indirectement ».

L’idée cette fois est de « détecter automatiquement des faits de sûreté sur le réseau et ainsi alerter les opérateurs de vidéoprotection de la survenance de ces faits, permettant ainsi de réagir au plus vite pour y mettre fin ».

De fait, un système automatisé pour déceler des comportements anormaux, déviants au regard d’une norme comportementale sur la voie publique afin d’alerter automatiquement les forces de l’ordre. L’idée semble tout droit sortie de Minority Report, mais elle fut surtout testée à Saint-Étienne avant la gronde de la CNIL. Le député LR Eric Pauget a déposé un amendement identique.

Sans surprise, Éric Ciotti a décongelé une nouvelle fois ses amendements pour imposer là encore la reconnaissance faciale (le 618  et celui de repli n°620). Signalons sur la même veine le n°248 , le n°38, le n°39, le n° 411, le n°538, tous issus des camps LR.

Une vague qui tranche avec l’amendement 892 de LFI qui propose de sanctionner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques ». Quant à Paula Forteza, celle-ci milite pour un moratoire de deux ans en la matière.

Les vidéos des halls d’immeubles plus facilement communiquées aux policiers

Cette possibilité est le fruit d’un article additionnel injecté par la rapporteure Alice Thourot (LREM) lors de l’examen en commission des lois.

Concrètement, il s’agit de transmettre les images des parties communes des immeubles d'habitation aux policiers et gendarmes, au besoin en temps réel, beaucoup plus souvent. Le flux sera ouvert « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux ».

Par comparaison, cette diffusion n’est autorisée aujourd’hui que « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes ».

Les députés LFI entendent supprimer ce qu’ils considèrent comme « une nouvelle atteinte à la vie privée ». Le nouveau critère « est beaucoup plus large et (…) permet ainsi de surveiller les immeubles de manière plus intrusive ! ». De plus, « alors qu’il était prévu jusque présent que cette transmission s'effectue en temps réel et soit strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale, l’article supprime la stricte limitation au temps nécessaire pour le remplacer par "dès que les circonstances l’exigent" ce qui est aussi plus large ».

Sur l’autre bord, des élus LR préfèreraient encore que les gardes champêtres puissent être destinataires de ces images.

Remarquons également l’article 20 Ter, où les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront « visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationales ». Là encore, opposition de LFI : « le Gouvernement parle de "strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’État risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle ».

Caméras mobiles contre vidéos des réseaux sociaux

L’un des articles ayant suscité le plus d’amendements. La majorité LREM entend utiliser les vidéos captées par les caméras des forces de l’ordre pour combattre celles diffusées sur les réseaux sociaux.

L’enjeu ? Fournir une autre version, frappée du sceau « Officiel », pour contraster celles partagées sur Twitter ou Facebook. Une véritable guerre des images.

Pour cela, l’article en gestation rajoute une nouvelle finalité à celles actuellement prévues : si aujourd’hui le Code de la sécurité intérieure autorise ces captations dans le but de prévenir des incidents au cours des interventions, constater des infractions ou encore poursuivre les auteurs par la collecte de preuves, il s’agirait à l’avenir d’autoriser en sus « l’information du public sur les circonstances de l’intervention dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ».

Le texte prévoit en outre que lorsque la sécurité des agents ou celle des biens et des personnes sera menacée, les flux « pourront être transmis en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».

Enfin, alors que cette impossibilité avait été relevée par la CNIL, les agents pourront même « avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. »

Des amendements de suppression, mais pas que

Plusieurs amendements de suppression ont été déposés. Les arguments sont multiples : « avec cet article, l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel. [Il] constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de le supprimer », expose l’amendement 228. Arguments partagés par la France Insoumise.  

La question de la vie privée intéresse aussi trois députés LREM qui voudraient à tout le moins que « les images captées et enregistrées [soient] également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. » 

Avec l’amendement 693, des députés UDI proposent tout simplement de rendre obligatoire l’enregistrement de toutes les interpellations.

Notons aussi ces députés LREM qui ne souhaitent pas que les agents puissent avoir accès aux enregistrements, « afin de protéger les forces de l'ordre au cours de leurs opérations » puisque l’interdiction d’accès est une garantie. 

« Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d'être utilisée par les agents pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l'ordre, insistent pareillement les élus Libertés et Territoires. Des manipulations peuvent également avoir lieu dans certains cas sur les enregistrements lorsque les agents qui les ont réalisés peuvent y avoir accès ».

Quant à Philippe Latombe (Modem), il plaide pour la sécurisation de ces enregistrements, « conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage » 

Méli-mélo sur les caméras embarquées

D’autres au Modem insistent pour que le cadre prévu par la « PPL » soit étendu aux caméras embarquées dans des véhicules. Ce que le gouvernement refuse, préférant présenter en parallèle un nouveau régime juridique spécifique.

Son amendement 1328 vient poser ce cadre. Plusieurs finalités, très vastes, sont programmées :

• prévenir les incidents au cours des interventions
• faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
• faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières
• réguler les flux de transport.

Et le texte de l’exécutif de « permettre la transmission en temps réel des images aux centres de commandement concernés, afin que les autorités bénéficient d’un accès rapide aux informations leur permettant de prendre les décisions appropriées dans le cadre de l’intervention ».

Extension des caméras mobiles

Ce cadre en réformation des caméras mobiles, avec pour finalité une guerre des images sur les réseaux sociaux, a inspiré de nombreux parlementaires.

Dans le 398, l’idée est d’étendre ce régime aux policiers municipaux. « L'usage élargi des caméras individuelles par les policiers municipaux apparaît donc comme opportune et même nécessaire, ces derniers se retrouvant quotidiennement dans des situations où un incident est susceptible de se produire », insiste un autre amendement d’élus LR. 

D’autres veulent ajouter à la liste les douaniers, mais aussi les contrôleurs de transports (238), les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport (442) ou non (651), les gardes champêtres (49) , les agents de surveillance de la voie publique (399) , etc.

Des garanties en plus

Paula Forteza et plusieurs élus non-inscrits estiment judicieux qu’un décret précise à l’avenir les conditions d’activation de ces caméras.

Puisqu’il s’agit de traitement de données à caractère personnel, l’intervention pour avis de la CNIL serait nécessaire. Ils se souviennent que l’autorité s’en était « alarmée, dès 2016, regrettant que le gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers et gendarmes à enregistrer leurs interventions ». De même, « la CNIL s’inquiétait que les forces de l’ordre puissent procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, sans que des règles spécifiques ne soient prévues pour un tel cas de figure. »

Les mêmes critiquent fermement la finalité relative à l’information du public : « outre l’atteinte au respect de la vie privée, une telle disposition pourrait également porter atteinte au secret de l’instruction lorsqu’une plainte a été déposée ». Analyse partagée par le Modem.

Libertés et Territoires préfère assigner à ces caméras une autre finalité : un « objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force ». 

Le PS compte pour sa part imposer une contrainte technique : « empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention ». Cette décision n’appartiendrait alors qu’au poste de commandement. 

Paula Forteza ajoute que l’activation des caméras devrait se faire à la demande des personnes filmées, au moins à titre expérimental sur un an. « Il est important que la garantie que peut constituer l’enregistrement des interventions puisse être utilisée de manière réciproque, aussi bien pour conforter les agents dans leurs missions que pour garantir les droits des individus concernés dans leurs relations avec les forces de l’ordre ».

La crainte de la reconnaissance faciale

La transmission en temps réel des images inquiète. Paula Forteza reprend les craintes de la Quadrature du Net, à savoir que cette transmission présage de « la possibilité d’analyser automatiquement et en temps réel des images grâce à la technologie de la reconnaissance faciale. In fine, en manifestation, la reconnaissance faciale en temps réel pourra permettre au centre de commandement de renseigner en direct les agents de terrain sur l’identité des militants qu’ils croiseront. » 

Voilà aussi pourquoi d’autres députés veulent verrouiller ces systèmes pour interdire par anticipation ces traitements par reconnaissance faciale. Ils anticipent « des risques de surveillance de masse de la population ».

En commission, des amendements similaires furent déjà déposés, mais rejetés sans ménagement par la majorité LREM, estimant que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour du texte. Ce qui permet de laisser la porte ouverte.

Droit d’accès aux images

Le sujet de la vidéoprotection étant mis sur la table, la question des droits relatifs à ces traitements de données personnelles est soulevée au détour d’une proposition signée là encore Paula Forteza et plusieurs de ses collègues (n°924). 

« Cet amendement vise à accorder aux citoyens un droit d’accès direct aux images les concernant, prises par le biais de caméras mobiles – sur le modèle de ce qui prévaut pour les images de vidéoprotection traditionnelles. À ce jour, ce droit s’exerce de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un magistrat de la CNIL. Or, au regard de la durée de conservation des images (six mois) et du fait que les traitements ne sont pas centralisés, l’effectivité réelle du droit d’accès indirect aux images n’est que rarement garantie, selon la CNIL ». Ainsi, leur texte propose d’introduire un droit d’accès direct sur les images enregistrées par les forces de l’ordre.

Au-dessus de nos têtes, des drones

L’article 22 vient encadrer, et donc juridiquement autoriser, l’usage des caméras sur les aéronefs, expression comprenant avions, hélicoptères, mais aussi drones. Une réforme appelée du pied par le Conseil d’État dans un contentieux remporté par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme en mai dernier.

En l’état du texte, sorti de la commission des lois, ces aéronefs avec caméras embarquées pourront être déployés pour toute une série de finalités :

• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants
• La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public
• La prévention d’actes de terrorisme
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale
• La régulation des flux de transport
• La surveillance contre les comportements type rodéos motorisés
• La surveillance des littoraux et des zones frontalières
• Le secours aux personnes
• La prévention des risques naturels ou technologiques
• Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie

Des finalités nombreuses et parfois floues au profit d’essaims d’appareils qui pourront donc surveiller les vies, qu’elles soient urbaines ou non.

« Risques d'atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée » (797), voire « outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse » (755), exposent les inévitables amendements de suppression.

Chez les LR, changement de parfum : les policiers municipaux devraient pouvoir bénéficier de ces mêmes technologies. Nombreux amendements similaires ont été déposés par d’autres, comme le 305  ou le 309. Une telle extension devrait être adoptée puisque le gouvernement lui-même la défend avec le n°1 324.

D’autres préfèreraient que ce régime soit circonscrit aux seuls drones, donc aux aéronefs sans personne à bord. Le champ actuel est jugé trop large (203), expose le député Philippe Latombe (Modem).

Le même voudrait interdire la sous-traitance, notamment des images captées. Objectif partagé par le député Jean Lassalle.

Alors qu’au contraire, l’amendement LR n°257 espère expressément autoriser l’appel à des prestataires privés « afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs ». Ces mêmes LR entendent aussi interdire l’espace aérien durant ces opérations, afin de prévenir les nuisances sur les forces opérationnelles. 

Préserver les résidences, pas seulement les domiciles

Dans les camps de Libertés et Territoires, même positionnement que pour les caméras mobiles : interdire la reconnaissance faciale sur les images captées par ces zooms aériens. Une manière de faire sortir le gouvernement du bois. Amendement identique signé Philippe Latombe ou Paula Forteza.

En l’état du texte, seuls l’intérieur des domiciles et de façon spécifique, leurs entrées seront préservés de ces captations. Le PS préfèrerait étendre cette interdiction à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs : le domicile est le lieu où une personne « a son principal établissement ». Ce faisant « la notion juridique de domicile ne protégerait pas les résidences secondaires ou occasionnelles, comme une chambre d’hôtel par exemple, ni les bureaux, locaux artisanaux ou professionnels, etc. »

L’amendement 919 du Modem est plus vaste encore : il aimerait empêcher que les caméras captent « des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Paula Forteza compte protéger également l’intérieur des véhicules, outre l’espace extérieur des propriétés privées. 

Une manière de rappeler que ces appareils aériens ne feront pas dans le détail et pourront prélever des lambeaux de vie privée, sans que les personnes concernées n’en soient conscientes.

Le 929 des mêmes auteurs entend confier aux drones un rôle purement secondaire. Il « doit être compris comme un outil venant en renforcement des moyens mis à la disposition des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions, et non comme un moyen de se substituer à leur action ». Pour éviter que des flottes se promènent au-dessus de nos têtes en quête d’éventuelles infractions, ils ne pourraient agir qu’ « en soutien d’interventions au sol ».

L’information du public sur ces vies privées captées par le haut

Le texte en sortie de commission prévoit que le public soit informé « par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable », sauf si les circonstances l’interdisent. En outre, « une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images [sera] organisée par le ministre de l’Intérieur ».

Ces modalités sont là aussi jugées trop floues. « Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible », réclame le député Latombe.

Paula Forteza souhaiterait que « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire », l’information comprenne « la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués » sur une plateforme dédiée. Une sorte de Google Maps dédié aux plans de vols officiels.

Pour la députée, pas de doute : le ministère de l’Intérieur doit être « chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour les enquêtes judiciaires, ces informations ne [seraient] rendues publiques qu’à leur clôture. »

Au contraire, Pierre-Alain Raphan (LREM) ne veut pas d’une telle information, qu’il juge vaine : « Dès qu’une caméra aéroportée est utilisée, elle capte les données sans le consentement des individus. Aussi cet article induit l’illusion d’un choix et la sensation d’une liberté bafouée chez les personnes exposées au dispositif. Ainsi si la Puissance publique choisit d’utiliser ces dispositifs, elle doit l’assumer pleinement ».

Les enregistrements seraient en tout cas supprimés au bout de 30 jours. Un peu court pour Éric Ciotti (LR), qui préfèrerait 50 jours. Et Souad Zitouni (LREM), 3 mois.

Là encore, un droit d’accès devrait être prévu, selon certains élus : « le régime retenu est exactement le même que celui qui prévaut aujourd’hui pour l’accès aux images de vidéoprotection », prévient l’exposé des motifs de l’amendement 944. Le n°1212 conditionne l’usage de ces aéronefs équipés de caméra à un strict principe de proportionnalité. « Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants », expose son auteur, Paul Molac.

De nouvelles finalités plaidées par des députés

Sur le terrain des finalités, Éric Ciotti aimerait pouvoir justifier ces vols dans un objectif de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ». Un objectif donc beaucoup plus large.

Il veut également que ces caméras puissent surveiller le « harcèlement de rue », ou encore le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants.

Son collègue Éric Pauget ouvre la finalité liée à la « sécurité de manifestations sportives et culturelles demandant une sécurité renforcée ». « En ce sens, indique-t-il, le souvenir de l'Euro 2016 comme les enjeux de la future coupe du monde de rugby en 2023 ou des jeux olympiques de 2024 de Paris sont autant de défis que nous avons et que nous devrons accompagner par une meilleure implication de nos policiers municipaux ». 

D’autres voudraient des drones avec caméras pour capter les cas de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (230).

Cachez cette image des policiers que je ne saurais voir

Avant l’examen de cette disposition, les députés PS ont déposé un amendement pour consacrer dans la loi de 1881 cette phrase : sauf violation de l’intimité de la vie privée, « un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons : la liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ».

Un alinéa supplémentaire ajoute que « la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier. »

Passera-t-il ? L’article 24, qui a soulevé beaucoup de contestations, chez les journalistes et le défenseur des droits notamment, crée en tout cas une nouvelle infraction dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (mais qui s’applique à toutes les expressions, même venant de non-journalistes)

La disposition est maintenant connue : il punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

En somme, plusieurs conditions se cumulent :

• La diffusion
• De l’image d’un policier (ou n’importe quel autre élément d’identification)
• Dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique

Il n’est pas nécessaire que cette atteinte soit « consommée ». La démonstration du « but » suffira, avec tout le flou attaché à la notion d’ « intégrité psychique ». Si les journalistes combattent cette disposition, c’est notamment au regard du risque pesant sur les diffusions en direct depuis des manifestations par exemple, et d’un nouveau motif d’arrestation, comme l’a exposé Me Patrick Spinosi ce matin sur France Inter.

111 amendements sont pour l’heure déposés sur cet article. Plusieurs militent pour sa suppression. Au n°152, Agnes Thill considère que « le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité. De même, ces images se montrent régulièrement utiles en cas de litige, tant pour mettre à jour certaines violences policières que pour les innocenter le cas échéant ».

Pour Guillaume Chiche (non inscrit), « la violation des droits humains et des libertés fondamentales se doivent d’être documentées et dénoncées. De plus, cet article constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».

Selon la France Insoumise, l’expression « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite juridique, mais elle n’est qu’un leurre.

« D’ailleurs, Darmanin lui-même a montré le vrai visage de cet article : "J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images" (2 novembre sur BFM-TV). Preuve que le vrai but de la disposition est de bâillonner citoyens, observateurs et journalistes. »

Pour le PS, « la diffusion d'une vidéo montrant un agent en train de commettre un acte illégal aura nécessairement un impact psychique sur lui. Ni le droit actuel, ni la présente proposition de loi ne définissent précisément ce que serait cet "impact psychique" ».

Et le groupe GDR rappelle à l’instar du Défenseur des Droits que « l’article R.434-2 du code de la sécurité impose aux fonctionnaires de la police nationale le respect de la loi. L’article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe que tout agent public doit être identifiable. [Et] l’article R.434-15 du code de la sécurité intérieure impose aux fonctionnaires de la police nationale d’exercer leurs fonctions en uniforme et de se conformer aux règles relatives à leur identification individuelle ».

« Punir un comportement légal en soi du seul fait de l’intention malveillante de son auteur n’est pas conforme à la tradition libérale de notre droit pénal, depuis les Lumières, qui exige que les actes en eux-mêmes ou leur tentative comportent des éléments constitutifs de l’infraction, indépendamment des mobiles de leurs auteurs », soulignent des députés MoDem.

Libertés et Territoires considère que « la transmission en direct (qui rend inopérante la distinction entre la captation et la diffusion) des interventions policières serait drastiquement découragée par le risque juridique encouru, et les plateformes elles-mêmes seraient enclines à censurer des contenus pour s’éviter des poursuites »

« Nous sommes ainsi dans un cas typique de probable censure constitutionnelle », estime le groupe dans son amendement 1213.

Le « floutage de gueule », la boite de Pandore

Passé ces amendements de suppression, d’autres plaident au contraire pour une extension de ce régime de censure à un grand nombre de personnes.

Devraient en bénéficier :

• 372 : toutes les personnes investies d'un mandat électif public (magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, gendarme, policier, douanier, inspecteur du travail, l'administration pénitentiaire…)
• 987 : les agents de police municipale
• 326 : les gardes champêtres ou les agents de stationnement
• 375 : les militaires
• 143 : les sapeurs-pompiers professionnels
• 1006 : les agents de l’Office français de la biodiversité

Des députés UDI aimeraient pénaliser ce délit, ce qui permettrait d’allonger considérablement les délais de prescription (de 3 mois dans la loi de 1881 à 6 ans pour les délits). Et dans le n°1 182, des députés LR veulent soumettre la diffusion non floutée à l’accord de la personne filmée.

Chez Agir Ensemble, on soutient une augmentation du quantum des peines : de 1 an d’emprisonnement, on passerait à 5 ans. Il faudrait toutefois démonter que la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent soit « caractérisée par des propos incitatifs. »

« En cas de diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un [policier] ou d’un [gendarme] : l’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois » défend cette fois cet amendement.

L’amendement 1 025 voudrait protéger également l’identification du lieu d’exercice de la personne protégée par cet article. Le 1 061 compte ajouter la protection des « proches » afin donc d’interdire les diffusions faites pour porter atteinte à l’entourage d’une personne protégée.

Division sur « le but »

Laetitia Avia (LREM) aimerait au moins ajouter que ces mesures soient appliquées « sans préjudice du droit d’informer ». L’idée ? « Rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information. »

Toujours dans le camp LREM, divisé sur ce texte, d’autres jugent la rédaction actuelle « peu claire ». D’autres députés de la majorité entendent imposer cette interdiction que le policier agisse ou non dans le cadre d’une opération.

Éric Ciotti (LR) a une solution encore plus radicale : supprimer la condition de « but ». La sanction s’appliquerait donc « même si le but n’est pas qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre ». Le floutage serait ainsi imposé dans tous les cas.

Le PS consentirait à imposer une obligation de floutage, mais en préservant les diffusions en direct ou celles faites dans les conditions du direct (779). « En effet, par principe, elles n’ont aucune vocation à porter atteinte à un fonctionnaire de police, mais ont pour objectif de couvrir, par exemple, une manifestation dans son intégralité ».

Le port du RIO, future obligation légale ?

Relevons pour finir, cet amendement de Paula Forteza qui écarterait l'infraction, « si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel » (le RIO). Cet autre amendement veut lui « élever, au niveau législatif, l’obligation de port du RIO et de renforcer les sanctions en cas de non-respect de celle-ci ».

Et l’amendement 231 de Saïd Ahamada (LREM) punirait d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour un agent de la police nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le concernant ou concernant un autre agent de la police nationale, de police municipale ou de la gendarmerie nationale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

D’autres LREM comptent eux aussi « inscrire dans la loi l’obligation du port du numéro d’identification individuel » pour prévoir explicitement « que tout manquement [fasse] l’objet d’une sanction disciplinaire ». En outre, « cet amendement prévoit qu’un bilan de ces sanctions est rendu public ».

Fourre-tout sécuritaire

Le texte draine d’autres propositions touchant aux nouvelles technologies, dans son acception large. Le n°281 propose par exemple « d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques ».

L’amendement 286 veut autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures « si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ».

Le n°677 ajoute « que le fait de divulguer, au moyen d'un procédé quelconque, des données à caractère personnel dans le but de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Le n°736 retient comme circonstance aggravante d’une atteinte à la vie privée, celle commise à l’encontre d’un fonctionnaire de police ou d’un gendarme.

C’est Internet qui devient circonstance aggravante dans le n°202 relatif au délit d'usurpation d'identité numérique. Cette infraction serait punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende, contre un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende aujourd’hui.

L’ombre de l’attentat contre Samuel Paty en tête, l’amendement 642 veut introduire dans le Code pénal « l'interdiction de livrer à la vindicte populaire, sectaire ou communautaire des éléments permettant d'identifier ou de localiser des policiers et gendarmes, mais aussi les magistrats, jurés, avocats, inspecteurs du travail, enseignants, [...] lorsque la diffusion est liée à leur fonction ou à son exercice ».

• La liste des 1 321 amendements
• Le texte examiné
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