Taxe d'habitation: les députés votent en commission la suppression d'ici à 2020

D'ici à la séance, la majorité, Nouvelle gauche et les Constructifs LR-UDI sont convenus de se mettre d'accord sur la demande au gouvernement d'un rapport d'évaluation sur l'application de la compensation par l'État pour les communes et intercommunalités, dont les recettes proviennent actuellement à 36% de la taxe d'habitation. La réforme de la taxe d'habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d'euros l'an prochain, puis 6,6 milliards d'euros, et 10,1 milliards en 2020.

Alors que la majorité a défendu "une hausse du pouvoir d'achat" et "la suppression d'une taxe injuste", Les Républicains ont dénoncé "une mise sous tutelle des collectivités", soulignant que "l'État ne va compenser les pertes que dans la limite des taux votés en 2017". "Cela pose un problème d'équité puisque dans certaines communes modestes, seule une toute petite minorité des contribuables payera la taxe d'habitation. Seule cette petite minorité encaissera donc une éventuelle augmentation des taux dans les années à venir", a notamment dénoncé Marc Le Fur. Le texte du gouvernement précise simplement "qu'un mécanisme de limitation des hausses de taux sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale". L'UDI Charles de Courson a réclamé la suppression totale de cet impôt local.

La suppression progressive de la taxe d'habitation concernera, pour une personne seule, les revenus fiscaux de référence jusqu'à 27.000 euros, ce qui correspond selon Bercy à un revenu réel annuel de 30.000 euros environ. Cette limite est de 43.000 euros pour un couple, puis 6.000 euros par demi-part supplémentaire. Le rapporteur Joël Giraud (LREM) s'est engagé à vérifier d'ici à la séance le lissage de la mesure afin de limiter les effets de seuil pour les personnes aux revenus légèrement supérieurs. La question de l'application de cette mesure pour les personnes résidant en maison de retraite, soulevée par le député LREM Eric Alauzet, a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Source AFP