Bruxelles veut finaliser le marché unique des données

L’étape se veut essentielle pour doper la « data economy » en Europe. La commission européenne a présenté mardi ses propositions pour développer la libre circulation dans l’UE des données à caractère non personnel, ces données techniques ou commerciales ne permettant pas d’identifier une personne mais très précieuses pour innover et bâtir de nouveaux services.

Sur le modèle des règles déjà en vigueur pour les données personnelles , la réforme autoriserait leur stockage et leur traitement dans l'ensemble de l'Union. Un État membre ne pourrait donc plus imposer à des entreprises, sauf pour des raisons de sécurité, de stocker et traiter les données à l'intérieur de ses frontières. Ses autorités compétentes conserveraient toutefois les mêmes droits d’accès qu’aujourd’hui aux données à des fins de contrôle réglementaire. Aujourd’hui, selon la commission, nombre de pays fixent des exigences « injustifiées » et « souvent fondées sur la conception erronée selon laquelle les services localisés sont « par défaut » plus sûrs que les services transfrontières ».

L’objectif est de faciliter les activités transfrontalières pour les entreprises, qui n’auraient plus à dupliquer leurs systèmes informatiques et à multiplier les centres de sauvegarde de données. « La libre circulation de tous les types de données dans le marché unique permettra aux PME et aux start up de mettre au point plus facilement de nouveaux services innovants et de pénétrer de nouveaux marchés », insiste le vice président de la commission, Andrus Ansip.

Baisse de prix

La réforme doit aussi permettre l’émergence d’ un véritable marché européen plus compétitif du stockage et du traitement de données , baisse de prix à la clé pour les entreprises comme les particuliers. Bruxelles estime que la levée des restrictions liées à la localisation des données doit permettre à l’économie fondée sur les données de doubler son poids dans les prochaines années, pour atteindre 4% du PIB européen. 

Un autre obstacle à la circulation des données, dit de «l’enfermement propriétaire », est aussi pointé du doigt: Bruxelles veut pousser, via des codes de conduite, les fournisseurs de services de cloud à faciliter les changements de fournisseurs, domaine où les PME se plaignent de rencontrer de fréquentes difficultés.

Marché trop fragmenté

Le CISPE, représentant des fournisseurs de cloud en Europe, salue le projet comme «un grand pas en avant ». Pour DigitalEurope, lobby qui regroupe notamment les géants américains du net, la réforme représenterait « une nette amélioration du fonctionnement du marché unique, aujourd’hui trop fragmenté plur l’économie digitale ».

Le projet de réglement dévoilé par la commission doit désormais être examiné par le Parlement européen, qui était demandeur d’une telle réforme, et par le Conseil, où les discussions devraient se cristalliser autour du champ des raisons de sécurité que pourraient invoquer les Etats pour maintenir des critères de localisation de certaines données.