Taxe foncière: lors d'une transaction, de l'acheteur ou du vendeur, qui paye quoi ?

Le témoignage de notre lectrice : Je viens d'acheter une maison. Dans le détail des émoluments du notaire figure la part de la taxe foncière que je verse au vendeur pour la période d'entrée en jouissance du bien. Ne puis-je pas la payer directement ? Vais-je devoir verser des droits de mutation sur cette somme ?

Traditionnellement, l'acheteur payait directement au vendeur la part de taxe foncière une fois que ce dernier avait reçu l'avis d'imposition pour l'année de vente. Aujourd'hui, certains acquéreurs refusant après coup de régler leur dû, le notaire leur réclame leur part de taxe en prenant pour base les derniers impôts fonciers connus et la reverse au vendeur avec le prix de vente.

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Il n'y a là rien d'illégal. Pour autant, vous ne serez pas soumis aux droits de mutation de 5,80 % sur cette somme. Le notaire ne liquide les droits que sur le prix de vente mentionné dans l'acte. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il englobe le montant de taxe foncière dans les émoluments qu'il vous demande, émoluments qui ne sont pas intégrés aux droits d'enregistrement.

En fait, la taxe foncière ne pourrait supporter ces droits que si vous assumiez le paiement de sa totalité. Elle est alors assimilée à une charge augmentative du prix.