Taxe d'habitation : les gagnants et les perdants de la réforme

Comme annoncé durant la campagne présidentielle, le projet de loi de finances comporte une mesure d'allégement qui doit permettre - en complément des exonérations existantes - d'exonérer à l'horizon 2020 80 % des foyers fiscaux du paiement de la taxe d'habitation relative à leur résidence principale. En revanche, il n'y a aucune trace dans le PLF de la réforme des valeurs locatives, qui devait être menée de concert avec celle de la taxe d'habitation. La réforme engagée à titre expérimental en 2015 dans cinq départements tests, qui aurait dû être étendue à tous les départements, semble donc pour l'instant au point mort.

La réforme de la taxe d'habitation s'étalera sur trois ans. En 2018, la taxe d'habitation due, après application éventuelle du plafonnement en fonction des revenus, sera réduite de 30 %, puis de 65 % en 2019. Autrement dit, les ménages concernés ne paieront l'an prochain que 70 % de ce qu'ils auraient dû payer en l'absence de réforme, puis 35 % en 2019, avant d'être définitivement exonérés en 2020. Le coût de cette mesure est évalué par le gouvernement à 3 milliards d'euros en 2018, à 6,6 milliards en 2019 et à 10,1 milliards en 2020.

Conditions de ressources

Les ménages concernés par cet allégement sont ceux dont les revenus n'excèdent pas la somme de 27.000 euros pour la première part de quotient familial, augmentée de 8.000 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 euros pour chaque demi-part additionnelle prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour l'appréciation de cette condition de ressources, le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de 2017, tel qu'il apparaîtra sur l'avis d'imposition 2018; il correspond au revenu net imposable, c'est-à-dire, pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou la prise en compte des frais professionnels pour le montant réel.

Concrètement, un couple sans enfant bénéficiera de cette mesure si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 43.000 euros par an; ce qui correspond à des revenus mensuels imposables de 3.980 euros avant la déduction pour frais professionnels. Avec un enfant, le seuil passera à 4.537 euros net par mois, à 5.092 euros avec deux enfants et à 6.203 euros par mois avec trois enfants.

Ceux dont les revenus sont supérieurs à ces limites, mais inférieurs à 28.000 euros pour une part de quotient familial majorée de 8.500 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 euros pour les demi-parts supplémentaires, auront le droit à un dégrèvement dégressif pour limiter les effets de seuil. L'Etat prendra en charge le manque à gagner pour les communes afin de préserver leur autonomie financière. Cette prise en charge se fera « sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattement étant supportées par les contribuables », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances.

Risques de hausse pour les non-exonérés

Conséquence : ce sont les contribuables non exonérés de taxe d'habitation, mais aussi les propriétaires redevables de la taxe foncière qui pourraient être mis à contribution. Mais cela risque aussi de peser sur le financement des services publics locaux. « Notre inquiétude, c'est effectivement que la taxe foncière augmente à terme. Or, pour certains bailleurs, cette taxe représente déjà entre deux et trois mois de loyer. Conjugué à la hausse de la CSG, cela risque à terme de peser lourdement sur la rentabilité de ce type d'investissement », conclut Jean-François Buet, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim).