Une annonce légale renvoie à une formalité administrative obligatoire qu’il faut réaliser en cas de création d’une entreprise mais aussi dans le cadre d’un transfert de siège social. Les mentions devant nécessairement être indiquées sur l’annonce légale varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Il est donc nécessaire de bien connaitre son projet.
Cette étape est à réaliser à la suite de la signature des statuts préalablement rédigés, et juste avant le dépôt du dossier de création d’entreprise au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE. C’est l’avant dernière étape à réaliser, juste avant l’immatriculation de votre société.
Aujourd’hui, focus sur l’annonce légale !
Commençons par le commencement : qui doit publier des annonces légales ? La publication d’annonces légales ne concerne pas toutes les formes juridiques.
Ainsi certaines structures se doivent de réaliser une annonce légale pour chaque événement qui vient affecter l’entreprise.
Parmi elles on retrouve :
- Les SARL ou Société À Responsabilité Limitée
-
Les SAS ou Société par Actions Simplifiées
- Les SA ou Société Anonyme
- Les SCI ou Société Civile Immobilière
Les annonces légales doivent être réalisées afin de pouvoir répondre à un véritable besoin de transparence et de sécurité de la part des entreprises auprès des administrations.
C’est pourquoi les différentes formes juridiques citées devront assurer la publication de plusieurs annonces légales tout au long de leur vie
En effet, ces annonces doivent être réalisées à différentes occasions :
- Création d’entreprise
- Dissolution de la structure
- Changement de gérant
- Transfert de Siège social
Une fois cette annonce légale réalisée, vous recevrez deux documents qui seront utiles pour alimenter le dossier qu’il faudra remettre au CFE : une attestation de parution ainsi qu’un exemplaire du journal d’annonces légales.
Mais dans quels journaux publier ces annonces ?
N’importe quel journal n’est pas habilité à publier un contenu juridique comme une annonce légale.
Ces journaux peuvent ainsi être, certains journaux de la presse quotidienne à l’image du Parisien ou de la Dépêche du Midi, mais aussi des journaux publiés à l’échelle nationale comme La Croix ou encore des hebdomadaires comme Les Echos.
La liste intégrale des journaux habilités à publier des annonces légales est mise à jour chaque année via un décret préfectoral.
Il sagit de Journaux d’Annonces Légales ou JAL
Les critères d’habilitation permettant de prétendre à une place de JAL sont :
- La nécessité d’être un journal d’information judiciaire, technique ou encore générale
- Une obligation de parution au minimum une fois par semaine
- Le fait de disposer d’un numéro de commission paritaire CPPAP
- Avoir une distribution régulière par abonnement ou bien en vente directe dans les kiosques et maisons de la presse
- Disposer d’une ancienneté de 6 mois au moins
- Être publié dans le département de référence de l’entreprise ou disposer d’une édition dans celui-ci
- Atteindre un niveau de diffusion minimal établi par la préfecture.
Le choix de tel ou tel journal peut être anecdotique ou relever d’un véritable intérêt en fonction de certaines nécessités. En effet, un quotidien vous permettra d’obtenir une publication rapide si votre échéance est proche.
Au contraire, si vous n’êtes pas pressé par le temps, certains sites d’annonces légales peuvent proposer une comparaison afin d’obtenir la meilleure offre.
La seule véritable contrainte qu’il est obligatoire de respecter, est celle du département
Effectivement, le JAL choisi doit être habilité dans le département correspondant à votre siège social.
L’ultime question à laquelle il est nécessaire de répondre, est celle du coût.
- Ce coût varie premièrement en fonction du JAL choisi.
- De plus, la longueur de l’annonce peut également impacter le prix.
Pour vous donner un ordre d’idées, le tarif à payer pour une publication se situera entre 125 et 225 € environ, et ce sans prendre en compte les charges potentielles.
Ainsi, il semble judicieux d’effectuer une étude comparative des différentes tarifs pratiqués par les JAL pour éviter une publication trop chère.
En conclusion, cette formalité obligatoire pour certaines formes juridiques peut s’avérer relativement coûteuse
Si elle est obligatoire lors de la création de votre entreprise, elle l’est aussi pour un transfert de siège social.
Ainsi, quitte à retarder un peu le lancement de son activité, il semble plus judicieux de prendre un peu de temps pour déterminer avec soin l’adresse de domiciliation de son entreprise.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 18 avril 2018
