Depuis la loi du 9 juillet 1901 régissant les associations, les fondateurs peuvent ainsi jouir d’une grande liberté, sauf exception, pour la rédaction de leurs statuts.
Mais un certain nombre de règles est tout de même à relever, et notamment en ce qui concerne le changement du siège social. Alors quelles sont les étapes essentielles à respecter en cas de modification de domiciliation ?
Voici nos conseils !
À l’instar des autres formes de sociétés, l’association se doit de posséder un siège social pour sa structure. En plus d’être une obligation légale, l’adresse de domiciliation est importante pour la crédibilité de l’association.
Effectivement, l’adresse du siège social apparaîtra sur le Kbis ainsi que sur l’ensemble des factures et courriers de l’association.
Il est ainsi primordial de ne pas la négliger, ce détail pouvant avoir un véritable impact pour votre structure
Une association implantée dans un quartier renommé aura toujours plus de valeur aux yeux des membres et des éventuels partenaires qu’en étant située dans une zone peu attractive.
Pour procéder au changement du siège social de son association, le processus passe tout d’abord par la modification des statuts. Ces statuts sont les documents officiels, au contenu libre, définissant l’association.
La déclaration de cette modification statutaire doit s’effectuer auprès du greffe
Suite à cette demande de modification, il sera nécessaire de déclarer cette modification auprès de la Préfecture dans les trois mois. Il est très important de respecter ce délai, sans quoi l’association se risque à des sanctions financières pouvant s’élever jusqu’à 3000 euros.
La modification des statuts de l’association pourra s’effectuer si et seulement si l’ensemble des membres du bureau sont en accord avec cette décision. Une assemblée générale extraordinaire sera ainsi organisée où le vote devra être considéré à l’unanimité.
Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat pour être certain d’être aux normes
La demande de modification étant faite, il est obligatoire de déclarer le nouveau siège social dans les trois mois suivants la demande.
Un dossier doit être donc y être déposé, comportant plusieurs documents :
- La déclaration sur feuille libre officialisant le transfert du siège social. Les membres du bureau doivent dater et signer ce document, en laissant bien visible la date de l’assemblée générale ainsi que la liste des membres.
- Un exemplaire de la modification des statuts.
- Un exemplaire de la publication de l'avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Cette étape est primordiale et engendrera entre 30 et 150 euros en fonction du nombre de caractères.
- Le formulaire délivré par la préfecture qui a été utilisé lors de la diffusion de l’avis dans le journal officiel.
- La photocopie du récépissé.
- Le document attestant l’existence de l’association avec la nouvelle adresse de siège social.
Cette démarche doit être réalisée par la personne indiquée dans les statuts de l’association
Si le président est nommé, ce sera ainsi à lui de déclarer ce changement. En cas d’impossibilité de sa part, il est envisageable de mandater un tiers pour exécuter cette formalité. Si une personne est ainsi mandatée pour déclarer le nouveau siège social de l’association, il sera impératif de fournir les pièces justificatives lui permettant d’obtenir une procuration.
Comme toutes les autres formes juridiques, une association à l'entière liberté de choisir l'adresse de siège social qui lui convient.
La procédure de modification engendrant un certain nombre de coûts (publication de l’avis dans le JAL et frais d’avocats), il est important de réfléchir sérieusement avant de définir son siège social.
Une alternative peut se révéler intéressante pour les association, la domiciliation commerciale pour les associations.
Un rapport qualité/prix imbattable, cette solution est bien plus économique que louer un quelconque local
En plus de l’acquisition d’une adresse de domiciliation, l’association aura droit à un grand nombre de services sur-mesure tels que la prise en charge de l’administratif, un accueil téléphonique, la mise à disposition de salles de réunion ou encore l’envo, la réception ou la numérisation du courrier.
De quoi se faciliter grandement la vie !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 16 avril 2018
