Depuis le 1er octobre 2017, les artistes amateurs peuvent participer à des représentations d’entreprises de spectacle. Leur participation peut être à titre individuel ou en groupements constitués et l’entreprise de spectacle n’est pas tenue de les rémunérer. (Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11)
Un arrêté précise les modalités pratiques.
Une convention doit être établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. L’arrêté en précise le contenu, tel que l’objet et les moyens de la mission, sa durée, les moyens prévus pour l’accompagnement des artistes amateurs, le nombre de représentations publiques envisagées, le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.
Arr. du 25 janv. 2018, JO du 31, texte n° 33
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