Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l’assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’assemblée générale de l’ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci.
Elle ajoute qu’est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une ASL, qui s’impose selon ses statuts à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre. C’est dire que la demande d’annulation n’a été accueillie qu’à l’égard du seul membre de l’ASL qui n’avait pas reçu de convocation.
La solution vaut, en réalité, pour l’ensemble des associations et même des groupements dotés de la personnalité morale.
