L’Assemblée nationale a voté vendredi 17 novembre une hausse du taux de la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent avoir droit les contribuables investissant dans une petite et moyenne entreprise (PME). Le niveau de l’avantage doit passer de 18 % en 2017 à 25 % l’année prochaine, selon cette mesure adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Une réduction d’impôt repose sur le mécanisme suivant : une certaine somme est soustraite du montant dû à l’administration fiscale.
L’entreprise doit répondre à certaines conditions, notamment employer moins de 250 personnes.
Exemple
Si vous apportez 500 € au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 125 €, contre 90 € en 2017.
La commission des Finances de l’Assemblée nationale avait initialement voté un amendement au PLF faisant progresser le taux à 30 %. Mais en séance, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, les députés ont adopté un sous-amendement du gouvernement limitant ce niveau à 25 %.
« Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale du PLF », précisaient les auteurs de l’amendement dans leur exposé des motifs. Le gouvernement et la majorité souhaitent diriger l’épargne vers l’investissement productif à travers plusieurs mesures, notamment la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le plafonnement global des niches fiscales au titre de chaque année d’imposition est maintenu à 10 000 €.