Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre une personne appelée franchiseur qui concède, contre une rétribution financière, l’utilisation d’une enseigne et d’un savoir-faire au profit d’une autre personne que l’on qualifie de franchisé. Il n’existe pas de réglementation juridique spéciale afférente à ce type d’opération : les règles afférentes au droit des contrats s’y appliquent, tout comme d’autres dispositions issues du droit commercial.

>> À lire aussi - Franchise : fonctionnement et avantages

Pour son bon fonctionnement et sa validité, le contrat doit impérativement prévoir certains éléments comme :

  • la durée de l’opération,
  • les éléments faisant l’objet de la franchise (savoir-faire, procédé, technique, etc.),
  • l’étendue géographique de l’exclusivité concédée au franchisé,
  • ses obligations financière,
  • une ou plusieurs clauses de non-concurrence.

Outre la transmission du savoir-faire, le franchiseur doit mettre à disposition de son cocontractant les signes distinctifs de la marque (un logo par exemple). Il doit également lui accorder une assistance technique et commerciale. En contrepartie, le franchisé est généralement tenu d’effectuer son approvisionnement auprès soit du franchiseur, soit d’une centrale d’achat prévue à cet effet.

La suite sous cette publicité
Publicité
La suite sous cette publicité
Publicité

Bon à savoir : la franchise alimentaire est souvent une franchise de production et/ou de distribution. La franchise de production concède au franchisé une méthode de fabrication de produits. Il peut donc fabriquer et vendre sous la marque du franchiseur. La franchise de distribution concède le droit de vendre des produits au sein d’un point de vente qui porte la marque et / ou l’enseigne du franchiseur.

>> Notre service - Entrepreneurs, testez notre comparateur d’Assurances Responsabilité Civile (RC) Professionnelle

Spécificités de la franchise alimentaire

Le détenteur de la franchise concède au franchisé des recettes permettant la reproduction de plats selon un modèle spécifique ainsi qu’une technique à mettre en œuvre pour la réalisation des recettes en question. Il s’agit d’une obligation contractuelle à laquelle le franchiseur ne peut déroger. À défaut, il n’y a pas point de contrat de franchise. Ainsi, le franchisé pourra proposer ses plats, recettes, sandwiches établis selon un procédé propre à la marque et à une clientèle déjà habituée aux produits alimentaires de l’enseigne ou souhaitant les découvrir.

La suite sous cette publicité
Publicité

Quel intérêt ? En se plaçant directement sous l’égide de la marque concédée et en vendant ses produits, le franchisé prend moins de risque : une clientèle existe d’ores et déjà pour les produits qu’il va fabriquer et/ou distribuer. C’est cette sécurité qu’il paie en entrant dans le réseau du franchiseur.

Le franchisé est tenu au respect de normes sanitaires spécifiques. Ce point est généralement mis en avant dans le contrat signé. Il est d’usage de prévoir à cet égard un mécanisme de sanction allant jusqu’à la résiliation du contrat de franchise en cas de grave manquement.

>> À lire aussi - Location-gérance : principe et fonctionnement

Coût de la franchise

Bien entendu, l’opération de franchise est payante. Tout d’abord, le franchisé paie au franchiseur un droit d’entrée. Il s’agit d’une somme importante dont le montant est variable selon la renommée du franchiseur, sa notoriété, l’étendue géographique concédée au franchisé pour se développer, etc.

Par la suite, le franchisé paie également au franchiseur ce que l’on appelle une redevance périodique ou royalties. Ces redevances sont versées en contrepartie des services rendus par le franchiseur au franchisé (assistance technique, disponibilité de la centrale d’achat, etc.).

La suite sous cette publicité
Publicité
La suite sous cette publicité
Publicité

Comment cette somme est-elle calculée ? Il est en général question d’un pourcentage du chiffre d’affaires, lequel est très variable en fonction des contrats.

>> EURL, SARL, auto-entreprise.... Entrepreneurs, notre service pour créer rapidement et simplement votre société