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Immobilier

Indice de révision légale des rentes viagères (2020)

allocation viagère - rentes viagères

Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères

NOR : CCPB2035121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/CCPB2035121A/jo/texte
JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 38

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrêtent :

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l’article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,2 % pour les rentes servies en 2021.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2021 aux rentes susvisées sont :

 

Période au cours de laquelle est née la rente originaire Taux de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 01/08/1914 110 750,20
Du 1/08/1914 au 31/12/1918 63 245,50
Du 1/01/1919 au 31/12/1925 26 576,80
Du 1/01/1926 au 31/12/1938 16 261,80
Du 1/01/1939 au 31/08/1940 11 710,10
Du 1/09/1940 au 31/08/1944 7 090,20
Du 1/09/1944 au 31/12/1945 3 449,50
Années 1946, 1947, 1948 1 614,80
Années 1949, 1950, 1951 878,80
Années 1952 à 1958 incluse 640,60
Années 1959 à 1963 incluse 518,00
Années 1964 et 1965 484,90
Années 1966, 1967, 1968 457,30
Années 1969 et 1970 427,20
Années 1971, 1972 et 1973 370,80
Année 1974 259,80
Année 1975 240,20
Années 1976 et 1977 210,90
Année 1978 188,90
Année 1979 163,30
Année 1980 133,70
Année 1981 107,20
Année 1982 92,30
Année 1983 82,90
Année 1984 74,70
Année 1985 69,90
Année 1986 67,20
Année 1987 63,10
Année 1988 59,60
Année 1989 55,50
Année 1990 51,50
Année 1991 47,80
Année 1992 44,00
Année 1993 41,30
Année 1994 39,00
Année 1995 36,10
Année 1996 34,10
Année 1997 32,50
Année 1998 31,00
Année 1999 30,50
Année 2000 28,70
Année 2001 26,70
Année 2002 24,20
Année 2003 22,40
Année 2004 20,50
Année 2005 18,20
Année 2006 16,00
Année 2007 14,20
Année 2008 12,50
Année 2009 11,20
Année 2010 9,60
Année 2011 7,80
Année 2012 5,80
Année 2013 4,50
Année 2014 4,00
Année 2015 3,90
Année 2016 3,80
Année 2017 2,80
Année 2018 1,20
Année 2019 0,20

 

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Isabelle DAHAN

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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