Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement institué par l’article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte attend toujours que soient précisées, par un décret d’application, les dispositions lui permettant de devenir effectif. Sous quelle échéance sera-t-il publié ?
Ce carnet institué par l’article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
Ce carnet numérique doit rassembler l’ensemble des informations utiles à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
Outil de simplification du suivi des informations relatives à la santé énergétique du logement, il permettra à l’occupant de mieux connaître, gérer et optimiser les consommations énergétiques du logement.
Une expérimentation a été menée tout au long de l’année 2017, portée par le plan de transition numérique du bâtiment, avec onze acteurs de la filière du bâtiment et du monde numérique, afin d’accélérer la conception de l’outil et développer des prototypes de carnets numérique.
Les conclusions des acteurs de l’expérimentation ont été rendues en fin d’année 2017 et ces derniers s’inquiètent sur le retard du dispositif et s’interrogent quant à son devenir, en l’absence à ce jour de dispositif règlementaire pour le rendre opérationnel.
Laurianne Rossi, députée La République en Marche – Hauts-de-Seine
En effet, les dispositions de l’article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n’ont toujours pas été précisées par un décret d’application permettant l’effectivité de ce dispositif, qui selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), est le support adapté du suivi de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Par conséquent, Laurianne Rossi demande sous quelle échéance les décrets d’application seront publiés, afin d’assurer le bon déploiement de cet outil ?
RÉPONSE
L’article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié le dispositif existant du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, comme le préconisait le rapport Neveü de janvier 2016.
En effet, la base législative proposée dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne permettait pas de prendre le décret afin de rendre le dispositif opérationnel.
La loi Elan permet désormais de mettre en place ce dispositif essentiel et utile pour les habitants afin d’avoir des logements de qualité sur le long terme et remplir les engagements de la France en matière de limitation des consommations d’énergie et de lutte contre le changement climatique.
Pour la construction neuve, le carnet numérique sera obligatoire pour tout permis de construire déposé après le 1er janvier 2020.
Un décret doit être pris dans le courant de l’année 2019 pour préciser le fonctionnement du carnet, son contenu, ses modalités de transmission et les obligations applicables à ses opérateurs.
L’expérimentation menée dans le plan de transition numérique du bâtiment et son retour d’expérience alimentent fortement la rédaction de ce texte. Cette expérimentation a également permis de faire émerger des entreprises en mesure de proposer des carnets, ce qui en facilitera le déploiement, et a montré l’intérêt du dispositif pour les particuliers qui se voient proposer des services utiles au quotidien.
Cet outil pourra donc être mis à disposition des utilisateurs à courte échéance, devançant dans certains cas les obligations réglementaires.
Question publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1814
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12058
