Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Pour rappel, le CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière prévu par l’article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui modifie la loi Hoguet. Créé par la loi Alur modifié par la loi Égalité et citoyenneté (Loi n° 2017-86, 27 janvier 2017), le CNTGI a été à nouveau réformé par la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 novembre 2018, art. 151).
Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Il est sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier et de la copropriété.
Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil, lequel délibère sur sa transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
La composition et les règles de fonctionnement du CNTGI
Le décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI ainsi que de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Le conseil comprend 15 membres nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, et un président nommé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Un règlement intérieur doit être établi fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l’approbation du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et des ministres chargés du Logement et de la Consommation. Son rapport annuel est adressé à ces mêmes ministres.
La Commission de contrôle
Au conseil est adossée une commission de contrôle mentionnée à l’article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970. Les 10 membres de la commission de contrôle sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, le mandat de son président étant d’un an non-renouvelable.
La Commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour mais n’importe quel membre peut faire inscrire à l’ordre du jour toute question qu’il estime nécessaire.
Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le décret vise également à prévenir toute situation de conflit d’intérêt et à faire respecter le principe d’impartialité. Si un membre de la commission de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire qu’il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la commission et s’abstient de siéger.
Enfin, Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le rapport mentionné à l’article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970, établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la Consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d’instruire le cas de pratique abusive.
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JORF n°0086 du 11 avril 2019 – texte n° 47
