Vous venez de créer un produit ou un procédé innovant et vous souhaitez le protéger ? Que ce soit un objet matériel ou un procédé de fabrication, il est fortement recommandé de breveter votre invention. Voici ce qu’il faut savoir sur le dépôt de brevet.

Pourquoi déposer un brevet ?

L’intérêt du dépôt de brevet est qu’il vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur votre invention. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette invention pour une durée maximum de 20 ans. En contrepartie, vous êtes soumis à une obligation d’exploitation. Pour des raisons de progrès technique, vous devez impérativement utiliser votre invention, sans quoi ce monopole vous sera retiré.

Sachez que le dépôt de brevet permet aussi de sceller la date de création de votre invention, constituant ainsi une preuve d’antériorité en cas de litige. Si vous ne pouvez pas déposer de brevet dans l’immédiat, il est possible de dater la création de votre invention en utilisant une enveloppe Soleau. Ainsi, si une personne dépose un brevet avant vous, vous aurez tout de même la possibilité de fabriquer et de commercialiser votre invention.

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Comment déposer un brevet ?

Le brevet peut être déposé par l’inventeur lui-même, ses héritiers ou même un mandataire.

Avant de commencer les démarches administratives, il faut toutefois s’assurer que l’invention répond aux conditions de brevetabilité. Elle doit ainsi :

  • être nouvelle (c’est le principe sur lequel s’appuie le brevet) ;
  • être susceptible d’application industrielle ;
  • et impliquer une activité inventive.

Le dépôt de brevet s’effectue auprès de l’INPI, en constituant un dossier avec :

  • Le formulaire Cerfa de dépôt de brevet dûment rempli et signé ;
  • La description de l’invention: un exposé de l’invention, de réalisation et de son application ;
  • Les revendications : un document qui explique précisément ce que vous souhaitez protéger ;
  • L’abrégé : un résumé de l’invention qui fait état de son caractère novateur.

Bon à savoir : pour étendre le champ géographique de votre protection juridique, il est possible de déposer un brevet européen ou un brevet international.

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Le coût d’un dépôt de brevet est d’environ 600 euros mais il existe des réductions pour les personnes physiques et certaines PME. Par ailleurs, sachez qu’en tant que déposant, vous êtes soumis au paiement de redevances annuelles pendant toute la durée de vie du brevet. Si les annuités ne sont pas payées, votre invention tombera dans le domaine public et n'importe qui aura la possibilité de l’exploiter.

Maintenant que vous savez tout sur le dépôt de brevet, n'attendez plus pour protéger vos créations !