Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019, avec à la clé des changements sur le bulletin de salaire, mais aussi dans les processus de réalisation des paies. Voici plusieurs éclaircissements qui devraient vous inciter à vous familiariser dès septembre 2018 avec la préfiguration du prélèvement à la source sur les feuilles de paie !
De nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Le 1er janvier prochain, l’employeur devra prélever l’impôt sur le revenu directement sur le salaire de ses salariés, il devient donc collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). L’une des conséquences de ce nouveau dispositif est la modification du bulletin de paie, qui devra faire apparaître les mentions suivantes :
- le salaire net à payer avant l’impôt sur le revenu ;
- l’assiette du prélèvement, base sur laquelle est calculé le prélèvement à la source ;
- le taux de prélèvement ;
- le montant de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source.
Des spécificités de présentation
Ces informations apparaîtront en pied de bulletin de paie. Concernant la ligne du net à payer avant impôt sur le revenu, la loi précise en outre que la taille de la police devra être 1,5 fois plus grosse que le reste du texte du bulletin. Cette mise en avant doit en effet permettre aux salariés de se rendre compte précisément de ce qui relève de leur salaire et de l’impôt.
L’administration recommande également de faire apparaître sur le bulletin s’il s’agit d’un taux personnalisé ou non personnalisé, appliqué à la demande du salarié.
La question des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
Ces nouvelles mentions sur le bulletin de paie sont très simples à remplir dans la mesure où les logiciels de gestion de la paie ont été spécifiquement mis à jour pour répondre aux obligations légales. Mais il reste plusieurs règles du dispositif à garder en tête pour appliquer correctement le prélèvement à la source. C’est le cas notamment de la gestion des indemnités journalières (IJ), qui sont soumises à imposition. Si un salarié est malade, qu’il perçoit des indemnités journalières et que celles-ci sont subrogées dans leurs droits, il faudra alors bien veiller à les intégrer dans l’assiette de prélèvement du salarié.
À noter :
Le régime fiscal diffère entre les IJ accident du travail (AT), maladie professionnelle (MP), maladie et maternité :
– les IJ maladie ne sont imposées que pendant 2 mois,
– les IJ AT sont imposées à hauteur de 50%,
– les IJ maternité et paternité sont imposées à hauteur de 100%.
L’assiette du prélèvement à la source
Autre élément à prendre en compte concernant l’assiette de prélèvement : celle-ci correspond à la rémunération nette imposable des contrats les plus classiques, c’est-à-dire pour les salariés et les cadres. Mais des règles particulières s’appliquent pour les stagiaires, les apprentis et les CDD courts. Ceux-ci bénéficient en effet d’abattements (un SMIC annuel brut pour les stagiaires et apprentis, un ½ SMIC mensuel net pour les CDD de moins de deux mois) qu’il faudra donc appliquer. L’abattement s’appliquera uniquement aux salariés dont le taux n’aura pas été transmis à la DGFiP.
À noter :
La ligne correspondant au prélèvement à la source doit toujours apparaître même si le résultat est nul. Ces salariés pourront donc avoir une ligne “prélèvement à la source” dont l’assiette est à zéro, le taux zéro et le montant à zéro.
Des contrôles supplémentaires sur la paie
Dans tous les cas, il faudra veiller chaque mois à importer le dernier compte-rendu métier (CRM) transmis par l’administration fiscale, qui contient le taux du salarié. Il faudra également effectuer de nouveaux contrôles : est-ce un salarié classique ou un stagiaire qui bénéficie d’un abattement ? Ai-je bien intégré les indemnités journalières dans l’assiette de prélèvement ?
Vous devrez prévoir d’archiver ces fichiers pendant 6 ans, comme l’exige la loi, notamment le compte-rendu métier de l’administration fiscale, qui lui ne sera disponible que 3 mois, sur le site Net Entreprise !
Quelques précisions concernant les régularisations
Des régularisations liées au prélèvement à la source pourront intervenir, par exemple s’il y a erreur de l’entreprise sur l’assiette fiscale du net imposable. L’administration devrait rapidement préciser comment ces régularisations apparaîtront sur le bulletin de salaire : sur une seule ligne pour toutes les régularisations ou avec une ligne par régularisation (comme dans la Déclaration Sociale Nominative).
D’autres nouveautés attendues sur le bulletin de paie
Dès octobre 2018, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, une nouvelle mention liée à la suppression des cotisations chômage et maladie apparaîtra sur le bulletin de paie. L’objectif est de montrer que ces baisses de cotisations chômage profitent au salarié.
Ces modifications s’intègrent dans le projet plus global d’uniformisation des bulletins de salaire : un seul modèle de bulletin devrait en effet s’appliquer dès janvier 2019, à tous les salariés, cadres ou non-cadres, compte tenu de la fusion des retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le prélèvement à la source
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