Rien n'arrête ce train là, le train lancé à folle vitesse par Emmanuel Macron, le train des « réformes » ! C'est en consultant le site du Ministère de la Culture - et de la Communication (sic) que je découvre la réforme du régime de protection sociale des artistes et des auteurs applicable dès le premier janvier 2019.
« La réforme en cours vise à consolider la spécificité du régime. Il s'agit de garantir le meilleur accès aux droits sociaux (validation de trimestres de retraite, indemnités journalières, congés maternité et paternité, retraite) et de moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers. »
Ce joli paragraphe d'une langue de bois parfaite mérite un décryptage précis et impose, pour se bien faire comprendre, un petit historique du régime spécifique de protection sociale appliqué aux artistes, d'une part et aux auteurs, d'autre part.
Le texte du ministère est d'emblée incomplet faisant référence à André Malraux pour se donner l'importance qu'il mérite. « Le régime social des artistes auteurs a été créé en 1964 à l'initative d'André Malraux pour favoriser la création artistique et pour tenir compte de la situation spécifique des créateurs d'oeuvres de l'esprit. » (la faute de frappe est ministérielle).
En vérité, en 1964, est créée la Maison des Artistes qui doit prendre en charge la protection sociale des artistes, peintres, plasticiens, illustrateurs notamment. Il a fallu attendre 1976 pour que le puissant lobbying des sociétés d'auteurs, SACEM et SACD associées au Syndicat de l'Édition obtienne le vote d'une loi donnant aux auteurs le bénéfice de la Sécurité Sociale avec un régime spécifique administré par une association gérée paritairement par « les auteurs » et les représentants des ministères de la Culture et des Affaires Sociales. L'association créée se nomma AGESSA (association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs). Le syndicat de l'Édition, la SACEM et la SACD étaient conscient que les écrivains et les auteurs qu'ils représentaient étaient dans une précarité sociale qui mettait leur propre affaire en danger.
La loi votée avait oublié les photographes que les lobbies n'avaient pas cru bon d'associer à leur travaux. C'est la FAPC de l'époque (Fédération des Associations de Photographes Créateurs), présidée par Henri Cartier Bresson qui fit pression sur le ministère de la culture pour que les photographes bénéficient du régime au moment des décrets d'application de la loi de 76. Comme administrateur de la FAPC, je fus désigné pour devenir administrateur au Conseil de l'AGESSA. J'y fus accueilli fraichement par les représentants de la SACD et de la SACEM, comprenant mal qu'un (encore) jeune photographe puisse s'assoir à côté de leurs importantes personnes... J'arrivais alors que venait d'être nommée la directrice de l'AGESSA, Annie Allain qui succédait à un premier directeur qui n'eût l'heur de plaire à nos messieurs. Annie Allain avait la compétence et l'autorité pour se faire accepter par les représentants de la Sécurité Sociale et par les administrateurs.
La loi de 1976 constituait une réforme très importante pour de nombreux photographes qu'on nommait alors illustrateurs dont le statut professionnel variait au gré de leur approche des administrations diverses... Ainsi Brassaï pouvait enfin bénéficier d'une Sécu alors qu'il était balloté entre les statuts de commerçant ou d'artisan, sans grand espoir de bénéficier d'une retraite convenable. Ceux qui étaient bénéficiaires du régime des travailleurs indépendants purent « basculer » vers le nouveau régime DES AUTEURS, et leurs années antérieures prises en compte !
L'originalité de la loi provenait de l'institution d'un « précompte* » des cotisations maladie et d'un appel trimestriel des cotisations retraites basé sur le revenu brut de droits d'auteur perçus l'année précédente. Autre originalité essentielle, la part que l'on dit ordinairement « patronale » était nommée « contribution des diffuseurs » et était fixée à 1% du montant brut des droits, cette part devant être perçue directement par l'AGESSA auprès des dits diffuseurs.
En 1991, un groupe de pression composé de photographes et d'illustrateurs travaillant essentiellement pour la publicité, mené par un photographe lié d'amitié à un ministre dont il avait fait le portrait obtenait une modification de la loi de 1976. Leur but était de payer moins des cotisations qu'ils jugeaient trop lourdes compte tenu de leurs revenus plutôt élevés... Ainsi les auteurs déclarant au fisc leurs revenus de droits d'auteur en bénéfices non commerciaux ne se trouvaient plus appelés en cotisation que sur le montant de leur revenu fiscal de l'année antérieure. Pour les auteurs assujettis au régime fiscal des indépendants, déclarant des BNC, cette réforme avait pour conséquence la suppression du précompte des cotisations à la fois pour la maladie et pour la retraite. Et en fin de compte les auteurs photographes ou illustrateurs, principalement concernés par ce statut professionnel, pouvaient voir le montant de leur futur retraite fortement réduit puisqu'il n'était plus calculé que sur un montant dont on avait déduit les charges et frais engagés, constitutif du revenu fiscal. Dans le cas des auteurs déclarant un déficit, il est flagrant que ceci diminue mécaniquement les droits à la retraite.
Le photographe ayant obtenu cette réforme se fit élire président de l'AGESSA puis de l'IRCEC-CREA, le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs. En désaccord, je n'étais plus administrateur de l'AGESSA, ces informations ont leur sens pour éclairer la nouvelle réforme applicable le premier janvier 2019.
Voici donc comment le ministère présente la réforme :
- Dès 2019, le recouvrement par précompte des cotisations vieillesse des artistes-auteurs déclarant leurs revenus sous forme de traitements et salaires pourra être assuré, avec la garantie du report des droits, mais aussi du plafonnement de la cotisation vieillesse. Ce plafonnement s'appliquera de manière automatique aux assurés sociaux dont les revenus artistiques déclarés sur un exercice dépassent le plafond de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018), et donnera lieu à une régularisation sur demande pour ceux dont le total des revenus salariés ouvrant droit aux prestations du régime général et des revenus artistiques auront dépassé ce même plafond.
- Dès 2020, tous les déclarants sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux se verront appeler leurs cotisations sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) en fonction de leur assiette sociale BNC majorée de +15%. Cette majoration se justifie par un souci d'équité entre les salariés du régime général ou les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, pour lesquels les cotisations sont assis sur un revenu brut (les salaires bruts, ou les droits d'auteur bruts versés par les diffuseurs), et les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (correspondant à un revenu net).
On voit qu'une nouveauté intervient, la majoration de 15% appliquée à l'assiette du BNC. Mais la nouveauté principale est celle du recouvrement par précompte qui sera effectué, non plus par l'AGESSA ou la Maison des Artistes pour ceux qui y sont affiliés, mais par l'ACOSS qui est en quelque sorte le « gendarme » de la Sécurité Sociale. À tel point qu'il est précisé que le recouvrement sera effectué par l'URSSAF du Limousin, connu pour son efficacité, entendez sa performance à faire rentrer l'argent des mauvais payeurs, en l'occurrence les auteurs les plus pauvres, les plus fragiles.
Mieux vaut lire avec un regard critique et affuté le paragraphe du texte ministériel qui prétend que la Maison des Artistes et l'AGESSA continueront leur mission d'accueil des auteurs et artistes. Il s'agit de l'affiliation au régime et de l'action sociale que ces organismes sont censés mener. Il apparaît en fait qu'un des buts de la réforme est de réduire le personnel des deux associations et d'en réduire les moyens de fonctionnement.
La suppression de la distinction entre affiliés et assujettis sera effective au 1er janvier 2019. Les artistes auteurs dont les revenus ne leur permettent pas de cotiser pour un montant permettant de valider 4 trimestres pourront s'ouvrir les droits aux prestations en espèces (indemnités journalières, congés maternité et paternité) en cotisant sur un forfait. Cette faculté est particulièrement importante pour tous ceux dont les revenus tirés de leur activité sont à la fois modestes et variables.
Ce paragraphe censé démontrer que cette réforme ouvre des avantages aux plus démunis cache en fait l'objectif d'obtenir le paiement d'un plus grand nombre de cotisants sans se préoccuper d'améliorer les conditions d'exercice de leur métier.
Depuis de nombreuses années le Ministère de la Culture à délaissé ces questions de la vie professionnelle des auteurs et des artistes, privilégiant la valorisation des manifestations glorifiant les uns, oubliant le plus grand nombre. Le précédent Délégué aux Arts Plastiques avait envisagé de réaliser la fusion de l'AGESSA et de la Maison des Artistes. La « culture » très différente des deux organismes fit échec à son projet. La présente réforme contourne l'obstacle en confiant à l'ACOSS le rôle essentiel qui était celui des deux associations.
Quand le Ministère de la Culture se résoudra-t-il à se préoccuper des conditions d'exercice des professions dont il est censé avoir la charge ? Pour les photographes, sujet que je connais, le ministère n'a jamais compris les difficultés que la loi de 1975 créait en mettant en concurrence les dits « photojournalistes » dont les revenus sont des salaires relevant du régime général et les « auteurs » affiliés à l'AGESSA dont les droits ne génèrent que 1,1 de cotisation des « diffuseurs ». Ainsi depuis 1976 le montant des cotisations au régime n'a cessé de croître pour les auteurs et les artistes tandis que la contribution des diffuseurs n'a cru que de 0,1% !
Une véritable réforme serait de transformer un régime particulier dérogatoire au régime général en donnant aux artistes et aux auteurs le bénéfice et la protection de ce régime général.
Durant de longs mois les postes de directeurs au Ministère sont restés vacants. Une déléguée à la Photographie a été nommée à l'automne 2017. On lui a donné un petit bureau. On lui a dit vous vous occuperez de tout. Elle est là depuis plus d'un an...
* précompte : il s'agit en fait d'un prélèvement à la source (par le diffuseur pour le compte de la Sécurité Sociale) des cotisations
Le texte publié par le Ministère de la Culture:
pre-sentation-re-forme-du-re-gime-artistes-auteurs-nov-2018Enregistrer