On en sait plus sur l'open data des décisions de justice
Le projet de décret d'application concernant l'open data des décisions de justice a fuité. Le texte prévoit que la mise à disposition sera réalisée sur un portail internet divisé en deux sites pour chaque ordre de juridiction. Une décision attendue par de nombreuses legaltech, dont l'ADN exige un accès facilité aux décisions de justice pour nourrir des bases de données.
Dalloz Actualité a eu accès au projet de décret d'application qui va organiser l'open data des décisions de justice françaises. Il a publié son contenu dans un article publié le 2 décembre 2019. Ce texte est attendu depuis que la loi de 2016 pour une République numérique a prévu la mise à disposition des jugements rendus par les juridictions administratives et judiciaires. Cette volonté a été réaffirmée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret devrait véritablement voir le jour "d'ici la fin de l'année", d'après le ministère de la Justice.
Chaque ordre de juridiction aura son site
D'après les informations rapportées par le site spécialisé dans les informations juridiques, la mise à disposition des décisions sera réalisée sur un portail internet sous la responsabilité du garde des Sceaux. Chaque ordre de juridiction aura son propre site déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Concrètement, cela signifie que la Cour de cassation sera responsable des décisions rendues par l'ordre judiciaire et le Conseil d'Etat de celles produites par l'ordre administratif.
Par ailleurs, les magistrats en charge des dossiers concernés auront la charge de choisir les éléments à occulter. Pour rappel, la loi du 23 mars 2019 a prévu que "les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public". Cette suppression va encore plus loin et doit être effective lorsqu'un élément "est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage". Pour certains professionnels du droit, cette anonymisation est synonyme de déshumanisation de la justice. Pour le ministère de la Justice, il s'agit au contraire de protéger la vie privée des justiciables.
Une aubaine pour les legaltech ?
L'open data des décisions de la justice poursuit un objectif majeur : rendre le droit accessible à tous. Le site Légifrance doit également répondre à cette ambition mais "1% seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs...", rappelait la sénatrice Corinne Bouchoux en avril 2016. Et avec cet accès généralisé, les legaltech se frottent les mains. Elles seront enfin sur un pied d'égalité quand il s'agirait de trouver une décision pour alimenter un moteur de recherche ou des algorithmes prédictifs.
Ces données sont précieuses pour les start-up, au point que certaines d'entre elles n'ont pas respecté les règles du jeu pour accéder à un jugement. Suite à une enquête du journal Le Monde en juin 2018, la société Doctrine a reconnu avoir mené une campagne de "typosquatting" en 2017 à l'encontre de tribunaux français. Concrètement, des adresses mails – très ressemblantes à des adresses de professionnels ou de société existantes – auraient été utilisées pour récupérer des décisions de justice auprès des greffes de différentes juridictions. Après plusieurs menaces, le Barreau de Paris et l'Ordre des avocats ont finalement décidé de porter plainte contre la société en juin 2019. L'open data devrait permettre d'éviter ces manœuvres, mais également de booster l'écosystème des LegalTech en France qui peine à faire émerger des chefs de file de rang mondial.
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