Un arrêté entré en vigueur le 4 avril 2019 met en place le programme de fonds de garantie pour la rénovation énergétique et le rend pleinement opérationnel quant à son éligibilité aux mécanismes des certificats d’économies d’énergies (CEE).
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) facilite la délivrance par les banques des éco-prêts pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments réalisée par les propriétaires aux revenus modestes et les copropriétaires.
Ce fonds est géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il est financé grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) comme précisé dans un arrêté publié en date du 28 avril 2018.
Il doit permettre de garantir environ 35.000 éco-prêts octroyés aux ménages les plus modestes à hauteur de 14 millions d’euros par an notamment ceux bénéficiaires du programme « Habiter mieux » de l’Anah. Pour financer à taux zéro le reste à charge de leurs travaux.
Pour les copropriétaires, ce financement permettra également de contre-garantir jusqu’à 6500 prêts collectifs dont l’éco-PTZ copropriétés, à hauteur de 5 millions d’euros par an d’ici la fin 2020.
Pour rappel, l’opérateur historique EDF s’apprête à abonder de 57 millions d’euros le fonds porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
L’arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique porte donc approbation des conventions nécessaires pour sa mise en œuvre.
Il fallait, en effet, que l’ensemble des partenaires et notamment les banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro s’accordent sur les conditions d’appel du fonds, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ainsi que les modalités de déclaration des sinistres ou encore les contrôles effectués par la société de gestion. C’est donc chose faite, puis que les conventions sont conclues et approuvées par ce décret du 14 mars 2019.
A noter également que les conditions d’octroi de l’Eco-PTZ ont été simplifiées par la loi de finances pour 2019 qui permet désormais aux propriétaires de faire une demande d’Eco-PTZ sans conditions de ressources. Les propriétaires peuvent-aussi financer une seule opération de rénovation thermique éligible.
De plus, à compter du 1er juillet 2019, les travaux d’isolation des planchers bas seront aussi éligibles et l’Eco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans.
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Chronique enregistrée le 8 avril à 17h10, durée : 4 minutes.
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