Avec à nouveau 9 millions d'euros de subventions annuelles, la Hadopi fêtera l’année prochaine ses 10 ans. À l’heure des réformes voulues par la ministre de la Culture, une question se pose : après plus de 10 millions d’avertissements, combien d’amendes à 1 500 euros ont-elles été prononcées par les tribunaux de police ? Aucune, a-t-on appris.
Jeudi, la députée LREM Aurore Berger dévoilera son rapport sur l’audiovisuel où, sans surprise, elle devrait plaider des pistes de réformes visant la Hadopi. L’idée principale serait que l’autorité puisse infliger elle-même des sortes de sanction, via la procédure de transaction pénale.
Dans la mécanique actuelle, l'abonné multi-averti peut voir son dossier transmis à la justice par la Hadopi. Un tribunal peut alors infliger une amende de cinquième classe jusqu’à 1 500 euros, ou opter pour d'autres formules. D’après les derniers chiffres clefs, en neuf ans, 101 amendes ont été prononcées par ces tribunaux. S’y ajoutent 62 ordonnances pénales et 625 mesures alternatives aux poursuites. Enfin, on dénombre 9 condamnations pour des délits, puisqu’un dossier de riposte graduée peut être redirigé sur une action en contrefaçon.
Une moyenne de 300 euros par contravention
Une question n'avait jamais été posée : combien d'abonnés ont-ils été condamné à l'amende maximale de 1 500 euros ? Selon nos informations, ce cas… ne s’est jamais produit ! Sur le stock de décisions connues, pas une seule fois un juge n’a voulu infliger un tel montant.
Quatre ou cinq fois seulement, un tribunal a bien condamné des abonnés à une amende de 1 000 euros, mais ces décisions ont été le plus souvent assorties d’un sursis sur plusieurs centaines d’euros.
La moyenne des condamnations tourne finalement autour de 300 euros, somme qui ne tient pas compte des hypothèses où les ayants droit se constituent partie civile. Dans un tel cadre, le montant moyen des dommages et intérêts est cette fois de 100 euros, par demandeur.
Enfin, jamais une personne morale n’a été condamnée.
Hadopi, pédagogie
Sur le nombre de saisines, la Hadopi plafonne aujourd’hui à 70 000 signalements adressés chaque jour par l’ensemble des cinq entités agréées pour flasher les IP sur les réseaux P2P. Seulement ce chiffre est à prendre avec des pincettes, puisqu’une telle donnée brute ne tient pas compte des doublons, à savoir « lorsque plusieurs ayants droit constatent la même infraction »
Du coup, lorsqu’on oppose les extrêmes, d'un côté des dizaines de millions de signalements des sociétés de gestion collective et l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, mais de l'autre aucune condamnation à 1 500 euros, l’écart doit être relativisé.
Surtout, ce n’est pas parce que le régime produit peu de condamnations qu’on peut mécaniquement en déduire son inefficacité. Depuis ses origines, l’institution s’est toujours drapée dans ses vertus pédagogiques. Inversement, une pluie de condamnations serait aussi le signe d’un échec.
Une certitude, la Hadopi a mobilisé chaque année autour de 9 millions d’euros de subventions publiques depuis son cri primal. Soit au total près de 80 millions d'euros.
Commentaires (31)
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On l’avait prédit/écrit ça dans “la Bataille Hadopi”… bref…
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Il est clair qu’une instance doit exister pour lutter contre le piratage, mais en créer une qui coute un pognon de dingue, qui ne rapporte rien et qui en plus est appliquée sous des motifs fallacieux je dis non !
Mine de rien avec 9 millions par ans tu peut en faire des choses… Par exemple des studio neufs tout équipés pour permettre à des jeunes pauvre de monter une chaine youtube.
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300 €, c’est six ans de proxy anonyme correct, avis aux amateurs !
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Ca fait aussi ~250 000 To pour archiver des films de vacances ou le patromoine culturel numérique mondial.
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Je pense que c’est multifactoriel, et qu’aucune cause isolée n’explique tout.
Streaming légal comme illégal, services genre Deezer ou Netflix, VPN ou seedboxes, tout cela contribue à une possible baisse du piratage, du moins sa partie visible.
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Pour ma part je pense au contraire que le téléchargement “illégal” fonctionne plein badin, seulement les gens se sont organisé, notamment avec les seebox accessible d’un clic, les VPN simple d’emploi etc. C’est rentré dans les moeurs, c’est tellement facile à faire.
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Mais ce n’est qu’une impression également, je n’ai pas de preuve non plus.
pour la partie 2/ c’était de la SF
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Il y avait une étude de EY de février 2017 sur les statistiques du taux de piratage en France si vous voulez plus d’infos :https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-piratage-de-contenus-audiovisuels/$FILE/ey-piratage-de-contenus-audiovisuels.pdf
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En fait, on aurait directement payé les ayants droits avec cette somme, que ça aurait été mieux pour tout le monde… Résultat des courses, niveau chiffres financiers purs, vaut autant mieux que la France paye 9 millions par an aux ayants droits et instaure la licence globale, payée par l’état… Tout le monde y gagne, niveau sousous, ça désengorge les tribunaux, ça limite les financements aucultes par les sites de partages qui sont pas clairs, etc.
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Bref… une réflexion qui mérite… réflexion…
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C’est comme les radars …
Si ca flash pas on va dire que ca dissuade bien et qu’on a bien fait d’en mettre donc faut en remettre.
Si ca flash bien on va dire que ca dissuade pas assez et qu’on a bien fait d’en mettre donc faut en remettre.
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C’est vrai qu’on peut se demander l’intérêt de HADOPI, mais en attendant je préfère largement cette entité qui coûte 9 millions par an plutôt que l’ancien système où tu pouvais te retrouver avec des millions de dommages et intérêts à payer aux AD quand tu te faisais prendre.
#24
Ce serait trop facile, et le facile le gouvernement il aime pas.
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Ensuite on sait tous que les ayants droits te bouffent le bras quand tu leurs donnes la main et qu’ils finiraient par ne plus être satisfait de cette solution.
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Effectivement, mais il faut compter en plus primes mensuelles et indemnités fixes et modulables.
Après c’est le salaire médian que j’ai donné, connaitre le salaire exact reste compliqué tant cela peut être variable.
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Puis ça a des besoins ces petites bêtes là. Et que je veux un bureau, et que je veux un ordinateur, et que je veux un greffier (en plus ça mange ça …), bref, y’a plein de coûts cachés.