L’encadrement des loyers à nouveau désavoué. Dans un jugement rendu mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre la réglementation dans la capitale. Le 17 octobre, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette mesure dans la commune lilloise.
Comme pour Lille, le gouvernement, seul à en avoir la possibilité, a rapidement fait part de sa décision de faire appel pour Paris. Cécile Duflot, à l’origine de cette loi lorsqu’elle était ministre du logement, a demandé, mercredi matin, sur France Inter que le gouvernement « tienne sa promesse » et que la loi soit appliquée. Selon elle, l’encadrement « marche bien ». C’est pourquoi elle réclame qu’il soit élargi « à l’ensemble de l’Ile-de-France » et dans toutes « les communes qui en ont besoin ».
Le principe de l’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février 2017, devait obliger les propriétaires à respecter un prix plafond, fixé selon le secteur géographique et le type de logement, au moment de conclure un bail. Ainsi, le loyer d’un logement ne pouvait-il dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
La loi prévoyait ce dispositif dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande. C’est cette décision que conteste la justice, à Lille comme à Paris.
Le tribunal administratif de Lille avait en effet estimé que « le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et se limiter aux seules communes volontaires, mais doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise (…) qui comprend 59 communes et doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue ». Une décision qui a été « transposée » à Paris, comme l’avait suggéré la rapporteuse publique lors d’une audience le 14 novembre.
« Zone d’urbanisation continue »
Dans le détail, le tribunal administratif de Paris a « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif qu’ils auraient dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne :
« Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la “zone d’urbanisation continue” de l’agglomération parisienne »
Trois recours avaient été portés devant le tribunal administratif, notamment un, porté par l’association Bail à part, présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui voulait voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne.
Mais le tribunal, qui estimait que les arrêtés devaient être tout simplement annulés, n’a pas examiné les recours. Tout comme les arguments d’un recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier), n’avaient pas été reçus.
« Mauvaise décision »
L’avocat des professionnels de l’immobilier, Me Patrice Spinosi, s’est dit « satisfait » de cette décision, mais il considère que « les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents », ajoutant : « Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau. »
La mairie de Paris a de son côté considéré que cette annulation était une « mauvaise décision ». Ian Brossat, adjoint (PCF) au logement de la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS), assure que l’encadrement des loyers avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle » dans la capitale. Selon M. Brossat, l’encadrement des loyers avait permis de contenir l’augmentation des prix à 1 % depuis sa mise en place. Pour l’élu, le « risque est que les loyers flambent à nouveau ».
Une opinion partagée par l’association Droit au Logement qui a estimé dans un communiqué qu’il s’agissait d’« une nouvelle régression pour les locataires ». La fondation Abbé Pierre a elle aussi regretté « vivement » le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris. « Le tribunal supprime ce qui a pourtant été bien fait à Paris et commençait à porter ses fruits », a-t-elle expliqué dans un communiqué.
A Lille, la maire Martine Aubry avait également déploré la décision de justice, estimant que « l’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale ».
Voir les contributions
Réutiliser ce contenu
