Les deux nouveaux diagnostics pour les baux d'habitation à partir du 1er juillet 2017
Christophe BUFFET
Avocat Droit immobilier et Droit public Consultations juridiques en ligne 02 41 81 16 16
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Il sera obligatoire à partir du 1er juillet prochain de joindre au bail d'habitation les états suivants pour certains logements :
- Un état de l'installation intérieure d'électricité.
- Un état de l'installation intérieur de gaz.
- La date d'entrée en vigueur de cette obligation
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces mesures entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, les dispositions s'appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
a) L'état de l'installation intérieure d'électricité
Les locaux soumis à cette obligation
L’état de l’installation intérieure d’électricité ne s'applique que pour les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Contenu de l'état de l’installation intérieure d’électricité
C'est le même que celui de l'état établi en cas de vente.
Durée de validité
L’état de l'installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.
Dans quel cas peut-on ne pas le produire ?
Deux cas sont prévus par le décret d'application :
Art. 4 :
Un état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé selon les exigences de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article 3-3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Art. 5 :
Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à 13 août 2016 défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article 3-3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
b) L’état de l’installation intérieure de gaz
Les locaux soumis à cette obligation
L’état de l’installation intérieure de gaz s'applique aux locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Contenu du diagnostic de l'état de l’installation intérieure de gaz.
C'est le même que celui de l'état établi en cas de vente.
Durée de validité
L’état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
Dans quel cas peut-on ne pas le produire ?
Deux cas sont prévus par le décret d'application :
Art. 4 :
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Art. 5 :
Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Directeur Juridique - Human Immobilier
6yEt de nouveaux frais pour les bailleurs.
Gérant de DEFIFEU
6yAyant été responsable sécurité pour un bailleur social , je me permet de donner des éléments en lien avec ces nouveautés qui vont dans le sens de l'information au locataire (textes issus de la loi ALUR) dans le cadre d'une politique de sécurité électricité, gaz. Du point de vue stratégique, pour la sécurité des futurs locataires d'un côté, et la tranquillité et l'image des loueurs et bailleurs de l'autre, il serait opportun d'étudier la piste pour ce qui est du diagnostic électrique, des attestations de conformités délivrées par le CONSUEL qui attestent de la mise en sécurité électrique du logement, plutôt qu'un état des installations électriques bon ou mauvais (ou si vous préférez avec ou sans réserves avec des problématiques électrique pouvant conduire à l'incendie en cas de relevés :mise à la terre non réalisée, liaison équipotentielle non réalisée, risque de contact direct,....). Quel bailleur ou administrateur de biens louerait un logement avec un état (un diagnostic, un rapport de contrôle, appelons cela comme on veut) présentant des réserves plus ou moins importantes pouvant intentées à la sécurité des adultes mais surtout des enfants entrant dans le logement!!! Concernant le gaz, , le diagnostic systématique à la relocation des logements dont l'installation gaz date de plus de 15 ans passerait par un diagnostiquer ou contrôleur gaz. Maintenant il est possible aussi de passer par des spécialistes du gaz pour le réaliser!!! Les principaux défauts relevés tiennent à l'absence de ventilation ou bien aux ventilations bouchées, à l'absence de bouchon vissé sur des conduites non utilisées et à la qualité du flexible gaz qui devons nous le rappeler doit aujourd'hui (entre aujourd'hui et 2 ans) être dit "à vie" c'est à dire être un flexible inox garanti à vie (ou en tous les cas tant qu'il ne présente pas de trace de détérioration) Je vous laisse avec ces pistes de réflexion pour faire d'une contrainte réglementaire qui a un coût, un outil au service de la sécurité des locataires et donnant l'occasion d'améliorer l'état du parc immobilier en gestion pour la prévention des risques électrique et gaz.
Responsable Projet au sein de Réalisa, spécialiste de rénovation globale en copropriété.
6yDu travail pour les diagnostiqueurs et bureaux de contrôles.
Juriste - Chargée de développement Habitat Privé - Quimper Bretagne Occidentale
6yBonjour, pouvez-vous nous donner les références légales? Merci
Responsable de gestion locative, Foncia entreprise
6yÉlémentaire.