Dans un nouveau rapport sur l’indépendance des réseaux d’énergie en France dont les conclusions ont été détaillées le 3 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie a salué les efforts entrepris par les distributeurs d’électricité (Enedis) et de gaz (GRDF) dans le cadre du processus de mise en concurrence du secteur, même si des mesures restent à prendre dans les plus brefs délais. La libéralisation du secteur de l’énergie a en effet rebattu les cartes du marché depuis plus de dix ans maintenant, mais impose toujours aux gestionnaires des réseaux de se démarquer clairement des fournisseurs dans un souci d’indépendance et de juste concurrence. 

Une libéralisation du marché aux effets contestables

L’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie lancée en 2007 n’a pas eu les effets escomptés. Sur le marché de l’électricité par exemple, seuls 10% des clients résidentiels des groupes EDF, ont choisi de se réorienter vers un opérateur alternatif, et les prix n’auront finalement que très peu diminués en près d’une décennie. Une grande majorité des particuliers (86,7%) restaient, au 30 septembre dernier, encore fidèles aux tarifs réglementés pratiqués par EDF, qui propose également, comme ses concurrents (Direct Energie, Planète oui, Enercoop, etc.), des offres de marché.

Or, cette évolution, très coûteuse en matière de réorganisation des services, avait pour objectif de garantir une indépendance et une neutralité des opérateurs supposées bénéfiques aux consommateurs. Cette ambition est toujours défendue à ce jour par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui a salué dans un nouveau rapport les mesures prises jusqu’à présent par les gestionnaires des réseaux (Enedis et GRDF) tout en demandant davantage d’efforts pour se différencier des fournisseurs d’énergie EDF pour le premier et Engie (ex-GDF Suez) pour le second.

Une indépendance des réseaux encore perfectible

Enedis (ex-ERDF) et GRDF ont déjà pris des mesures, “fortes” pour certaines, mais des “améliorations” restent à apporter. Les gestionnaires des réseaux doivent “renforcer les mesures déjà prises pour se démarquer clairement de leurs maisons mères afin de ne pas entretenir une confusion préjudiciable à la concurrence”, a estimé le régulateur français de l’énergie dans son rapport sur l’indépendance des réseaux.

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Pressé par la CRE, ERDF avait fini par modifier son nom en Enedis, en juin 2016, afin de renforcer son indépendance vis-à-vis d’EDF dont il est une filiale à 100%. Cette opération devrait coûter au total entre 20 et 25 millions d’euros au gestionnaire qui, pour respecter son budget et lisser les coûts, a prévu de déployer progressivement sa nouvelle identité visuelle sur une période de 18 à 24 mois. Si de nombreux supports, comme les véhicules ou les vêtements, ne seront modifiés qu’au moment de leur renouvellement naturel, des actions ont déjà été entreprises pour effacer le marquage EDF sur des millions de compteurs électriques installés par Enedis, a constaté avec satisfaction le CRE. Un travail de sensibilisation au sein de l’entreprise est toutefois nécessaire, poursuit le régulateur, qui a demandé à Enedis de lui remettre avant le 1er juillet prochain un plan d’action pour “sensibiliser les salariés au principe d’indépendance”.

Du côté de GRDF, le constat est légèrement moins satisfaisant. Malgré de nombreuses améliorations, en matière de services informatiques notamment, le groupe aurait maintenu certaines pratiques “de nature à mettre en cause le principe d’indépendance dans le domaine des ressources humaines”, souligne le régulateur. “Un petit nombre de cadres dirigeants de GRDF, dont certains membres du comité exécutif, sont employés par le groupe Engie et mis à disposition de GRDF”, explique la CRE qui a donc demandé là aussi, un plan d’action d’ici fin juin pour mettre fin à cette situation.

Les lignes commencent à bouger selon la CRE

Tous ces efforts sont d’autant plus importants pour la CRE que les lignes commencent à bouger progressivement. D’après les derniers résultats de l’observatoire trimestriel du marché de détail, publiés au début de mois de décembre 2016, la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité pour les particuliers en France s’intensifierait lentement mais sûrement. Les particuliers auraient continué de se détourner des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité au troisième trimestre 2016, optant pour des offres de marché, même si la marge de progression reste importante. Ainsi, “le nombre de clients résidentiels ayant basculé en offre de marché aurait crû de 5,1% (environ 207.000 clients) pour l’électricité au troisième trimestre, un rythme supérieur au trimestre précédent”, note la CRE.

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Concernant le gaz, depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les 10,6 millions de consommateurs français abonnés ont le choix entre les tarifs réglementés de l’ancien monopole et les prix de marché, proposés tant par Engie que par ses concurrents. A ce jour, 45,3% sont désormais passés en offre de marché, proposée par des fournisseurs alternatifs (Eni, Lampiris, Direct Energie, etc.) mais aussi par Engie. Le nombre de clients résidentiels ayant fait le choix d’une offre de marché aurait augmenté là aussi de 3,1% pour le gaz naturel, soit environ 146.000 clients supplémentaires.

Crédits photo : Enedis / Agence Nomen