Un rapport accablant
Dans un rapport provisoire intitulé « L'examen de gestion, du fonctionnement et des missions de l'Oniam », la Cour des comptes épingle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Morceaux choisis.
Un taux énorme de rejet des dossiers . Estimant que le taux de gravité ouvrant droit à une indemnisation n'est pas atteint, les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) rejettent « 74 % » des demandes ».
Des délais extrêmement longs. Le délai moyen entre le dépôt d'un dossier et l'indemnisation est de deux ans et neuf mois, voire « entre trois et quatre ans » pour un malade atteint d'hépatite C.
Des refus « inexpliqués ». Alors qu'une expertise collégiale a été rendue en leur faveur, les victimes reçoivent parfois des mois plus tard un courrier notifiant la baisse de leur indemnisation et même un refus « inexpliqué ». Ces revirements, qui concernent « 8 % des cas », sont le fait d'une procédure « opaque », qui n'est « ni publique ni contradictoire. La victime, qui en est exclue, ne peut ni défendre ses droits ni être assistée », taclent les magistrats.
Un organisme de plus en plus contesté... Entre 2011 et 2015, le taux de contestation des propositions financières de l'Oniam est passé de 11 à 17 %. Explication : l'indemnisation proposée est moindre que celle du juge judiciaire. Pis, alors que le législateur tablait sur 10 000 demandes par an, on n'en compte guère plus de 4 500 dans les faits.
Un mauvais usage des fonds publics . Gestion légère, erreurs comptables massives, système d'information non sécurisé, « usage parfois frivole des fonds publics ». Ainsi, un sous-traitant a été recruté juste pour arroser les plantes.
De l'argent avancé jamais récupér é. Après avoir avancé l'argent des expertises, l'Oniam, qui doit récupérer ces sommes auprès des assureurs des médecins ou des labos concernés, fait preuve de négligence. « Ces frais ne sont pas recouvrés », s'étonne la Cour, dont les enquêteurs ont retrouvé « trois cartons pleins » de dossiers courant de 2011 à 2014. Pour 2011-2013, « il manque environ 1,5 million à facturer ».
Au final, « sans compter les dossiers avec assignation, le montant à recouvrer s'établit à près de 30 M€ sur les 49,5 M€ avancés ».
L'exception du Mediator . Pour les victimes du benfluorex, le taux d'avis positif est plus élevé (40 % en 2015), et les délais plus courts. Quant au laboratoire (Servier), s'il ne dispose que de trois mois pour faire une offre au patient, l'Oniam ne l'assomme pas vraiment. En revanche, « lors du contrôle de la Cour, l'Oniam ne lui avait pas encore facturé le remboursement des expertises diligentées par le collège depuis sa création », soit au moins « 39 200 € pour 56 expertises ».
La réponse de l'Oniam . Sollicité hier par « le Parisien » - « Aujourd'hui en France », Erik Rance, directeur de l'Oniam, qui a répondu à la Cour, espère « qu'elle tiendra compte de ses remarques dans sa version définitive ».
« Sur certains points, nous sommes d'accord avec la Cour, nous avons des marges d'amélioration, sur notre fonctionnement interne comme pour les délais. En revanche, si notre taux de rejet est important, c'est parce que nous appliquons la loi sur les seuils de gravité. »
Est-il exact que l'Oniam n'a pas récupéré des millions d'euros, que ce soit sur les frais d'expertises ou auprès des assureurs ? « Les procédures sont en cours, mais c'est long », se défend Erik Rance.
