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Partager la publication "Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l’employeur"
Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, facultatif, mais vivement recommandé dans les entreprises d’un effectif de moins de 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit qui contient les différentes dispositions relatives :
- à la discipline (plus particulièrement la nature et l’échelle des sanctions applicables que l’employeur peut prendre),
- aux mesures d’application de la réglementation en matière de santé
- aux mesures de sécurité et de protection des salariés dans l’entreprise.
Devant être régulièrement mis à jour, le règlement intérieur doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail, y compris à la porte des locaux où l’embauche s’effectue (pour plus de détails, consulter la fiche pratique sur le règlement intérieur).
Plus particulièrement au niveau des sanctions disciplinaires, l’employeur, en tant que garant de la bonne marche et de l’organisation de l’entreprise, peut prendre à l’encontre des salariés qui commettent une faute, toute sanction disciplinaire qu’il jugera utile, proportionnée au but recherché, et pouvant aller de l’avertissement au licenciement, conformément à l’échelle des sanctions stipulées dans le règlement intérieur.
Toutefois, pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés, le défaut de règlement intérieur, de par son caractère obligatoire, entraîne l’impossibilité de sanctionner un salarié. Ainsi, en ces circonstances, un salarié sanctionné pourra demander l’annulation de cette sanction devant un juge.
Cependant, l’absence de règlement intérieur n’empêche pas l’employeur de licencier un salarié, étant donné que le licenciement résulte du régime légal, et du moment que l’employeur peut justifier sa décision, par exemple dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde constatée. Dans ce cas, il n’y a pas de risque d’annulation du licenciement.
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