Dans le cas où vous constatez des désordres dans votre logement une fois la réception des travaux effectuée, il vous est possible d’agir auprès des constructeurs ou entrepreneurs en utilisant les 3 garanties suivantes : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation de tout désordre (vice caché et défaut de conformité) signalé durant l’année suivant la réception des travaux par le propriétaire (dit « maître d’ouvrage »), quel que soit son importance et sa nature.
La garantie biennale
La garantie biennale rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation ou le remplacement, pendant une durée d’au minimum 2 ans après la livraison des travaux, des éléments d’équipement ne fonctionnant pas correctement.
La garantie décennale
La garantie décennale rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation de tout dommage, survenu au cours des 10 années qui suivent la livraison des travaux, et pouvant compromettre la solidité de la construction (risque d’effondrement) ou la rendre impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures importantes…). Les travaux de réparation s’étendent aux éléments d’équipement de l’ouvrage (canalisations, éclairage…).
Comment mettre en œuvre les garanties ?
Il est important de signaler sans attendre tout désordre constaté :
aux entrepreneurs concernés en leur envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception afin de les inviter à effectuer les réparations. Si celles-ci ne sont pas réalisées, alors il vous est possible de saisir le tribunal compétent selon le montant des frais des travaux. Si ces désordres relèvent de la garantie décennale et que l’entreprise du constructeur n’est plus existante, vous pouvez signaler ceux-ci à votre assureur.
À votre assureur, dans le cadre de la couverture offerte par votre assurance construction dommage ouvrage, par courrier recommandé avec avis de réception, afin de demander une réparation rapide des dommages constatés. Cette assurance concerne uniquement les dommages qui relèvent de la garantie décennale.