VTC : l'Autorité de la Concurrence rend publiques ses propositions
L'Autorité a rendu un avis globalement favorable sur le projet, mais a fait part de plusieurs recommandations...
(Boursier.com) — A la suite de la suspension en référé par le Conseil d'Etat du décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d'un client par un VTC , une mission de médiation a été confiée au député Thomas Thévenoud. Ses propositions ont été reprises dans la loi du 1er octobre 2014. L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application. Elle publie aujourd'hui l'avis rendu le 9 décembre 2013 au gouvernement sur le projet de décret pris en application de la loi du 1er octobre 2014 encadrant l'activité des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Adopté le 30 décembre 2014, le décret a tenu compte d'un certain nombre de recommandations émises par l'Autorité.
Sur l'obligation de retour à la base
L'Autorité a rendu un avis globalement favorable sur le projet, mais a fait part de plusieurs recommandations "afin que l'ensemble de la profession des VTC soit traité sur un pied d'égalité". Elle a également fait part de ses réserves sur l'obligation faite aux VTC de retourner à leur base (siège social du VTC) après chaque course. Ainsi, la loi prévoit qu'après chaque course, la voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit retourner à la base, lieu d'établissement de l'exploitant de la VTC ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. Le stationnement autorisé sur la chaussée est donc exclu. L'Autorité considère cette obligation "comme un aveu d'échec concernant l'application efficace des mesures existantes pour lutter contre la maraude, et qui, sous couvert de régulation concurrentielle, vise à nouveau à régler un problème de police". Après avoir pointé ce problème comme "particulièrement préoccupant" et entravant "l'activité des VTC", l'Autorité a considéré que "d'autres dispositifs de contrôle seraient plus efficaces pour contrer la maraude illégale".
Défaut d'adaptation aux VTC
L'Autorité de la concurrence a également souligné que plusieurs dispositions du décret ne sont pas adaptées aux VTC traditionnelles. Elle a recommandé de modifier la rédaction du projet de décret afin que l'exception au retour à la base prenne en compte les spécificités de l'activité de grande remise : en visant le contrat avec le donneur d'ordres, qui est le payeur ; en supprimant la condition relative à la justification de l'état-civil du (ou des) passagers ainsi que celle de la destination. Le décret précise ainsi que le client final peut être une personne morale, afin de viser le contrat avec le donneur d'ordre. L'obligation de justifier de la destination est supprimée.
Garantie bancaire
L'Autorité a recommandé de supprimer l'exigence de garanties bancaires et de considérer que l'objectif poursuivi par le législateur concernant la professionnalisation des VTC était satisfait par d'autres dispositions législatives et réglementaires : assurance et formation professionnelle. Au final, e décret ne mentionne pas,que les VTC doivent fournir une garantie bancaire pour justifier de capacités financières. Le montant de la capacité financière reste néanmoins fixé à 1.500 euros. Le décret renvoie maintenant à un arrêté pour fixer les conditions permettant de justifier de la capacité financière.
Alourdissement des charges administratives
Le décret prévoyait initialement un alourdissement des charges administratives en imposant de transmettre sous 15 jours au ministère des transports tout changement relatif aux informations transmises lors de l'inscription au registre des VTC, notamment capacité financière, carte grise et carte professionnelle. L'autorité avait préconisé que cette disposition soit modifiée afin que l'obligation d'information s'applique selon une périodicité trimestrielle. Le décret a suivi cette recommandation.