Quel régime de TVA pour votre entreprise?

En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, il existe deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Pour leur part, les entreprises qui relèvent du micro pour leur bénéfice profitent en principe de la franchise en base de TVA, qui les dispense du paiement de cette taxe. Ce dispositif n'est pas un régime d'imposition mais un régime d'exonération.

Vous relevez de la franchise en base de TVA si le chiffre d'affaires (CA) hors taxes de votre entreprise, réalisé au cours de l'année civile précédente, ne dépasse pas 82 200 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 32 900 euros pour les prestations de services.

Ces limites peuvent concerner les entreprises individuelles soumises au régime de la microentreprise, les entreprises individuelles relevant du statut d'autoentrepreneur et les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices, dont le CA est inférieur à ces limites.

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue pendant une période de deux ans si votre CA ne s'élève pas à plus de 82 200 euros (pour les activités de vente) ou de 32 900 euros (pour les prestations de services). sans dépasser le seuil de tolérance de 90 300 euros (pour les activités de vente) ou de 34 900 euros (pour les prestations de service). La troisième année suivant le dépassement des seuils, vous êtes exclu de la franchise en base de TVA et vous relevez pour cette période d'un régime réel d'imposition (simplifié ou normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous êtes dispensé de déclarer la TVA mais vous n'avez droit à aucune déduction pour la taxe payée pour acquérir des biens ou des services dans le cadre de votre activité. En pratique, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxes et faire figurer sur les factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

A noter: Seuils valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Vous relevez normalement du régime simplifié d'imposition (RSI) si le CA annuel hors taxes de votre entreprise ne dépasse pas 783 000 euros pour les activités de vente, ou 236 000 euros pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces limites, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année, dans la limite de 856 000 euros ou de 265 000 euros, selon la nature de votre activité.

Attention : si vous relevez de plein droit de la franchise en base, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié afin, notamment, de pouvoir récupérer la taxe sur vos achats. Cette option doit être formulée au service des impôts. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et vaut pour deux années au minimum, c'est-à-dire l'année en cours et l'année suivante.

Dans le régime simplifié, vous n'avez pas de déclaration de TVA à remplir durant l'année. Vous devez seulement régler des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et déposer une déclaration annuelle (formulaire CA 12) qui régularise les acomptes versés pendant l'année. Ces acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année précédente, sauf si votre entreprise vient d'être créée : dans ce cas, vous devez déterminer vous-même le montant des acomptes à verser.

Notez que si la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, vous êtes dispensé du versement d'acomptes. Le montant total de la taxe exigible est alors acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de renoncer au régime simplifié pour la TVA en adoptant le régime dit du mini-réel. Dans cette situation, vos bénéfices sont déterminés selon les modalités du régime simplifié, mais la TVA est calculée selon les règles du régime normal (avec des déclarations trimestrielles ou mensuelles). Si l'option pour le mini-réel est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours. Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante. Cette option est souscrite pour deux ans au minimum.

En revanche, si votre CA dépasse le seuil de 856 000 euros (pour les ventes) ou de 265 000 euros (pour les services), le RSI cesse immédiatement de s'appliquer et vous relevez du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.

Le régime réel normal de la TVA est donc celui qui s'applique de plein droit aux entreprises dont le CA excède 783 000 euros hors taxes si leur activité principale est la vente de marchandises ou 236 000 euros hors taxes s'il s'agit de prestations de services, ou sur option dans le cas contraire. Ici, vous devez souscrire une déclaration mensuelle de TVA (formulaire CA 3) en reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent.

Toutefois, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Ces déclarations doivent être soit souscrites sur un support papier qui vous est adressé chaque mois, soit directement téléchargées sur le site www.impots.gouv.fr.

La voie électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires quel que soit leur chiffre d'affaires. A partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leur réglement d'impôt sur les sociétés.