Intermédiaire en opérations de banque et service de paiement
Depuis le 15 janvier 2013, la Loi Lagarde régit les professions des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). ILl s’agit des professions des assurances et des courtiers en crédit immobiliers entre autres. L’obligation d’immatriculation est soumise à l‘Organisme Pour le Registre des Intermédiaires en Assurance.Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
IOBSP et l'ORIAS
Sous ce même vocable les courtiers en assurance et courtiers en crédit immobiliers sont enregistrés sur un registre à L’ORIAS, organisme sous la tutelle du Trésor Public.
L‘Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) est institué depuis 2007. Il a pour mission de répertorier l'immatriculation obligatoire de tous les IOBSP. Il vérifie qu‘ils remplissent bien les conditions et exigences prévues par le Code des Assurances et le Code Monétaire et Financier. L’article L. 519-1 du CMF précise la définition d’un IOBSP, « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. (sans solidarité).
De manière synthétique, les conditions d’inscription sont les suivantes : satisfaire aux exigences de capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation), souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, être couvert par une garantie financière, Dernière obligation : ne pas avoir été condamné à une liste précise de délit ou crime.
Le courtier est mandaté par le client
.Le courtier exerce l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, et n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement..
L’obligation d’agir au mieux des intérèts du client, le devoir d’information, de conseil, de recommandation est instauré . Recueillir les exigences du client, analyser la capacité de remboursement avec loyauté, son professionnalisme s'exerce à chaque étape de sa mission.
La fonction du courtier en credit immobilier s'exerce dans l'intermédiation bancaire et financière : crédits immobiliers, professionnels, à la consommation, assurances dommages de toutes natures (particuliers ou professionnels), services de paiements.
Les IOBSP sont les équivalents des conseillers en gestion de patrimoine ou des conseillers en investissements financiers dans le domaine de l'épargne. Ils sont les intermédiaires patrimoniaux des clients, pour le passif et l'assurance des patrimoines, comme les CGP et CIF le sont pour l'actif du patrimoine.
Petit rappel législatif
- La profession des intermédiaires est organisée en tenant compte de la nouvelle Réglementation (entrée en vigueur en janvier 2013) du Code Monétaire et Financier. Les Courtiers en crédit sont des IOBSP de catégorie I (article R. 519-4 du Code Monétaire et Financier).la loi de sécurité financière apporte des informations supplémentaires.
L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prévient et contrôle la distribution du crédit. Son rôle assurer le contrôle des professionnels inscrits à l'ORIAS ou encore intervenir en cas d'infraction constatée chez un professionnel qui aurait dérogé aux obligations légales citées ci-dessus. On peut citer notamment l'exercice de la profession de mandataire (MIOBSP) sans avoir procédé à l'immatriculation d'usage sur le registre ORIAS pour signaler le nom de son mandant. (ceci doit permettre au client en contact de vérifier la concordance de sa démarche commerciale).
Le surendettement des consommateurs visé par la loi
Les risques de surendettement des consommateurs ont donné lieu à l'instauration de la Loi Christiane Scrivener Lois I et II (Janvier 1978) ainsi que la Loi Neiertz Véronique (1989). Ce sont donc trois femmes avec Christine Lagarde qui ont légiféré en matière de protection du consommateur. Tout récemment la Loi Hamon en 2014 protège le consommateur en matière de résiliation de ses engagements. (cette dernière loi souffre dans son application en conformité avec le code de la consommation, février 2016).
L’art L 612-1 du Code Monétaire et Financier (CMF), encadre l’action de l’ACPR qui veille et contrôle sur le système financier. L’ACPR assure la protection des clients, des assurés, des adhérents et bénéficiaires sous son contrôle.
L’ACPR est en étroite collaboration avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle travaille également avec TRAFIN pour le blanchiment des capitaux et transferts illégaux.
Le métier de courtier institué en vertu de la loi
La position du courtier au sein du monde de la finance progresse de façon continue. On fait actuellement le constat d'un transfert vers les courtiers de tout une partie de l'activité finance des banques. Christine Lagarde alors ministre des finances avait fait un choix judicieux et d'avant garde dans cette loi recadrant la fonction du courtier en crédit. on peut citer des principes forts qui rendent le courtier en crédit incontournable.
Tout d'abord le courtier agit en vertu d'un mandat (l'application de la loi souffre hélas d'habitudes antérieures qui survivent dans les relations "personnelles" entre banques et courtiers). La nouvelle génération de courtage (KG Crédit est inscrit depuis mai 2013, et à ce titre ne connaît pas les "us et coutumes antérieures"). Cela dit il n'est pas inutile de rappeler que tout client peut et doit exiger la carte professionnelle du courtier.(notamment que le mandat de recherche doit être NUMEROTE sinon aucun registre ne confondera l'imposture). Dernier point essentiel à la bonne conduite édictée par la loi le mandat de recherche est le premier document contractuel écrit lors de la première visite. il n'est pas admissible que cette pièce soit signée dans la banque au moment d'accepter l'offre du crédit.
L'état fait évoluer la loi de finance. voir dossier spécial "Qu'est ce qu'une loi de finance" et suivez les évolutions de La loi de finance 2016. ceci permet de vous familiairiser avec les arcanes de la République. Dans le même ordre d'idée un article très structuré traite la reforme des profession reglementees, celui ci peut apparaître quelque peu rébarbatif ... à voir ! Les intermédiaires en opérations de banque (IOB) représentent la nouvelle profession du courtage, il y a lieu de se tourner vers la loi Hamon, également dans un autre domaine la réforme du CIDD
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L'évolution du métier de courtier en crédit au sein des IOBSP se structure et prend toute sa place sous l'impulsion de la loi Lagarde. Les banques doivent observer les directives notamment en matière d'indépendance sans quotas ni volume de crédit. Cette directive contrarie largement les pratiques actuelles, rappelons que la loi exige que les banques ne peuvent traiter plus de 30% du volume d'un même courtier. Les us engagés depuis quelques années ont étabi des liens personnels avec les mêmes courtiers. Les sociétés de courtage regroupent de plus en plus les indépendants confrontés aux aléas du marché de l'immobilier. L'initiative de KG Crédit renforce les liens de ceux ci près des banques en garantissant leur indépendance et une activité soutenue dans le groupe, préservant ainsi autant que possible leur place dans un marché hautement concurrentiel.
Le courtier responsable, nous venons de le voir est à votre disposition, pour vos opérations financières.
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